Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 71
Le mardi 5 mai 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le Mois national de la santé visuelle
- La Conférence pour une transition hors des énergies fossiles
- Visiteurs à la tribune
- La Journée de la force aérienne sur la Colline
- Visiteurs à la tribune
- Le musée national du génocide de l’Holodomor
- Visiteurs à la tribune
- L’organisme Percée DT1
- Visiteurs à la tribune
- Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
- Le Mois national de la santé visuelle
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
- Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
- La Loi électorale du Canada
- Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
- La Loi sur la concurrence
- Projet de loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- La valeur du tourisme pour l’édification du pays
- Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport
- Les Rangers canadiens et leur rôle dans le Nord du Canada
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 5 mai 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois national de la santé visuelle
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai le privilège de vous rappeler aujourd’hui qu’au Canada, mai est le Mois de la santé visuelle.
Il y a une dizaine d’années, l’ancienne sénatrice Asha Seth a pris l’initiative de faire désigner officiellement le mois de mai Mois de la santé visuelle au Canada. Son leadership a contribué à faire de la santé oculaire une priorité nationale, et les résultats de ses efforts se font sentir encore aujourd’hui.
Honorables collègues, la cécité et la perte de la vue peuvent toucher n’importe qui, n’importe quand. En ce moment même, plus de 2,2 millions de Canadiens souffrent d’une déficience visuelle quelconque, dont la cécité et la perte de la vue. Ces chiffres devraient d’ailleurs augmenter à mesure que la population prendra de l’âge, ce qui montre à quel point le dépistage précoce et la prévention sont importants.
Le Mois national de la santé visuelle nous permet d’attirer l’attention des gens sur l’importance de la santé visuelle, mais aussi sur les gestes simples, mais ô combien cruciaux que nous pouvons faire pour la protéger.
Subir un examen complet des yeux à intervalles réguliers constitue l’un des meilleurs moyens à notre disposition pour ce faire, entre autres parce qu’ils permettent de déceler rapidement les problèmes et de préserver notre vue, plutôt que de la perdre pour de bon.
C’est particulièrement vrai pour les enfants. S’ils ne sont pas diagnostiqués, les problèmes de vision peuvent en effet nuire à leur développement, à leur apprentissage et à leur avenir à long terme. Les emmener passer un examen de la vue avant qu’ils entrent à l’école et régulièrement par la suite, voilà un moyen tout simple de les aider à long terme.
Ce mois permet aussi de célébrer le travail exceptionnel des organismes qui soutiennent les Canadiens qui ont perdu la vue en leur offrant des services communautaires et de réadaptation et en les aidant à retrouver leur indépendance. En fait, ils nous rappellent que la perte de la vue n’est pas ce qui définit le potentiel d’une personne.
Pour que la santé oculaire, les soins de la vue et les services de réadaptation deviennent vraiment une priorité de santé publique, il faut le leadership et le soutien sérieux du fédéral.
Alors que nous soulignons une autre année du Mois de la santé visuelle, je suis impatient de voir les progrès soutenus que nous pouvons réaliser ensemble en faveur de la santé oculaire au Canada.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le Mois de la santé visuelle au Canada et à prendre un instant ce mois-ci pour souligner l’importance de la santé oculaire dans votre travail et dans nos collectivités.
Merci, chers collègues.
[Français]
La Conférence pour une transition hors des énergies fossiles
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à la suite de la première Conférence pour une transition hors des énergies fossiles, qui s’est tenue à Santa Marta, en Colombie, et a réuni des parlementaires, des ministres, des leaders autochtones, des scientifiques, des économistes, des organisations syndicales et des jeunes du monde entier.
[Traduction]
Il ne s’agissait pas simplement d’une autre conférence sur le climat axée sur les cibles de réduction des émissions. Elle abordait une question que le monde évite depuis trop longtemps : comment organiser et gérer une transition juste et permanente vers l’abandon des combustibles fossiles?
Les 57 pays qui y ont participé représentent plus de la moitié du PIB mondial, 30 % de la population mondiale et 20 % de la production mondiale de combustibles fossiles. Ces pays ont envoyé un signal fort aux marchés, aux industries et aux investisseurs : l’avenir appartient aux énergies propres, aux économies résilientes et au développement sans combustibles fossiles.
Ce qui m’a le plus frappée, c’est que l’urgence n’est plus motivée par la climatologie et les défenseurs de l’environnement, mais par l’économie, la géopolitique et la sécurité.
L’instabilité causée par les conflits récents a encore une fois mis en évidence à quel point la dépendance aux combustibles fossiles est une faiblesse. Les pays qui ont investi dans les énergies renouvelables s’avèrent beaucoup plus résilients. La Chine mène la transition et l’énergie solaire se développe rapidement au Pakistan, en Inde et en Indonésie, tandis que l’Amérique latine, l’Europe et d’autres régions du monde investissent aujourd’hui massivement dans les énergies renouvelables. La sécurité énergétique passe de plus en plus par la souveraineté des énergies renouvelables.
Trois piliers ont été abordés : la réduction de la dépendance économique aux combustibles fossiles, la transformation des systèmes énergétiques grâce à l’électrification et aux énergies renouvelables, et la création de cadres de coopération et de gouvernance internationales plus solides.
La transition est une transformation ordonnée qui protège les travailleurs, les collectivités et les économies tout en évitant les actifs irrécupérables et l’instabilité future.
L’avertissement des banques centrales, des assureurs, des économistes et des régulateurs financiers est on ne peut plus sérieux : pour eux, la dépendance aux combustibles fossiles est de plus en plus un risque déstabilisateur majeur. Chers collègues, ces entités et ces institutions ne sont pas des militants; elles n’ont pas d’objectifs écologiques. Ce ne sont pas non plus des lobbyistes; leurs activités et leur expertise reposent sur l’évaluation et la gestion des risques financiers. La transition s’accélère.
[Français]
La question n’est plus de savoir si le monde s’éloignera des combustibles fossiles, mais si le Canada suivra le mouvement ou paiera chèrement le prix d’un retard.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du major-général Jeffrey Smyth, chef — Développement des forces aériennes et spatiales, qui est accompagné d’autres membres et de vétérans de l’Aviation royale canadienne. Ils sont les invités des honorables sénatrices Patterson et Wallin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée de la force aérienne sur la Colline
L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, j’aimerais souligner aujourd’hui, en mon nom personnel et au nom de la sénatrice Wallin, la Journée de la force aérienne sur la Colline du Parlement.
[Français]
C’est aujourd’hui l’occasion pour les parlementaires de rencontrer, écouter et apprendre directement des aviateurs canadiens. Certains d’entre eux sont présents à notre tribune.
[Traduction]
L’Aviation royale canadienne contribue directement à assurer la sécurité et la défense du pays et à faire respecter l’ordre international fondé sur des règles. Elle se trouve aussi au cœur des alliances et des partenariats militaires bilatéraux et multilatéraux.
[Français]
Honorables sénateurs, la force aérienne est la première ligne de défense du Canada et de l’Amérique du Nord.
[Traduction]
Comme elle fait partie du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, l’Aviation royale canadienne est appelée à dissuader les incursions étrangères dans l’espace militaire aérien du Canada et à intervenir quand ce genre de situation se produit. Elle offre aussi des services de transport et de logistique, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde. Le mois dernier, elle s’est lancée dans l’Opération BOXTOP, dont l’objectif et de réapprovisionner l’avant-poste militaire le plus septentrional du monde, la Station des Forces canadiennes Alert. Pour la toute première fois, l’Aviation royale canadienne pourra compter sur la présence de son équivalente britannique, la Royal Air Force du Royaume-Uni.
L’Aviation royale canadienne a également du personnel déployé partout dans le monde, y compris au sein des forces de l’OTAN en Europe. Quand ses amis et alliés ont besoin d’elle, elle répond toujours présent, quelle que soit la mission — même vers la lune.
Comme de nombreux Canadiens, j’ai assisté avec émerveillement au retour des premiers êtres humains à prendre le chemin de la lune depuis 50 ans. À bord de la capsule de la mission Artemis II se trouvait notamment un astronaute canadien, le colonel Jeremy Hansen, de l’Aviation royale canadienne.
[Français]
Le colonel Hansen fait partie des milliers de Canadiens qui servent ou qui ont servi dans les forces aériennes.
(1410)
[Traduction]
L’Aviation royale canadienne a aussi pour tâche, par l’entremise de la Division spatiale, de scruter les étoiles. Certains des membres de la division sont d’ailleurs parmi nous aujourd’hui. Jamais je n’aurais pu imaginer une telle chose à l’époque où j’étais moi-même dans l’armée.
Chers collègues, la force aérienne entreprend ces jours-ci le plus important exercice de modernisation depuis une génération afin que le Canada demeure en sécurité et que l’Aviation royale canadienne dispose des capacités nécessaires pour demeurer une organisation crédible et pertinente dans le monde dangereux qu’est le nôtre.
Cet exercice de modernisation ne se résume pas à remplacer quelques cellules d’avion. Il vise au contraire à doter le Canada d’une force aérienne qui est capable d’évoluer dans un climat de menace pandomaine dès aujourd’hui et à l’avenir; une force aérienne qui permettra au Canada de demeurer un allié fiable et influent au sein du NORAD et de l’OTAN; une force aérienne, bref, qui peut dissuader — ou même vaincre, si le besoin s’en fait sentir — nos adversaires les plus technologiquement avancés, en étroite collaboration avec nos plus proches alliés.
Pour ce faire, le gouvernement et les parlementaires ne doivent pas s’arrêter à un ou deux éléments du casse-tête, comme le type de chasseur à acheter, mais ils doivent plutôt apprécier le portrait d’ensemble et trouver le moyen que tout cet équipement agisse comme un tout, car il devra exister et évoluer dans l’écosystème global qu’est la force aérienne.
Les cellules ne sont pas que de simples plateformes. Ce sont elles qui donnent ses ailes à l’Aviation royale canadienne.
Voilà pourquoi j’ai le plaisir aujourd’hui de saluer, de célébrer et de remercier, comme je l’ai fait souvent, les femmes et les hommes qui servent dans l’Aviation royale canadienne et dans les Forces armées canadiennes en général.
Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation du Musée national du mémorial aux victimes de l’Holodomor de Kiev, en Ukraine, ainsi que de Roman Waschuk, ancien ambassadeur du Canada en Ukraine, et de Valeriy Kostyuk, représentant de la Fondation Canada-Ukraine. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Kutcher.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le musée national du génocide de l’Holodomor
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, j’ai le privilège d’accueillir la délégation du musée national du génocide de l’Holodomor, à Kiev. Elle est ici pour participer au symposium sur les séquelles de l’Holodomor au Musée canadien de l’histoire.
Le musée de Kiev est au cœur des efforts de l’Ukraine pour préserver le souvenir véridique du génocide par la famine de 1932-1934 provoquée par les Soviétiques, qui a fait 4 millions de victimes. Oui, chers collègues, 4 millions d’innocents sont morts de faim.
C’est la seule famine de l’histoire à avoir été délibérément utilisée par un État comme arme pour perpétrer un génocide contre un autre État. Elle a été utilisée par la Russie pour éliminer l’opposition ukrainienne aux politiques de Staline et pour détruire l’identité nationale ukrainienne.
Je suis bien placé pour le savoir vu l’histoire de ma famille. La Russie a toujours essayé de nier la vérité au sujet de l’Holodomor. Elle l’a fait pendant la famine et elle continue de le faire aujourd’hui.
Malheureusement, les attaques de la Russie contre l’Ukraine n’ont pas pris fin avec l’Holodomor. Elles se poursuivent aujourd’hui. On estime que près de 60 000 civils ont été victimes des attaques de missiles russes depuis le début de l’invasion à grande échelle.
La guerre de la Russie contre l’Ukraine n’est pas seulement une manifestation des ambitions territoriales de Vladimir Poutine; c’est un génocide parrainé par l’État. Les forces russes ciblent délibérément les infrastructures civiles, comme les hôpitaux, les écoles, le réseau électrique et les maisons.
Les atrocités commises à Boutcha, où je me suis rendu, ainsi qu’à Izioum et à Kherson font ressortir la brutalité systématique de cette guerre. De nombreux immeubles culturels — églises, musées, bibliothèques — ont été pillés et détruits dans le cadre d’une campagne qui cherche sans relâche à effacer l’identité ukrainienne.
La déportation forcée d’enfants ukrainiens fait justement partie de cette campagne. Des dizaines de milliers d’entre eux ont été emmenés en Russie ou dans les territoires occupés, puis placés dans des familles russes et coupés de leur langue et de leur identité nationale. Cette politique est celle de l’État russe : essayer d’anéantir l’avenir de l’Ukraine en russifiant ses enfants de force.
Je tiens à souligner le leadership du Canada et les efforts qu’il déploie pour que ces enfants puissent rentrer chez eux. Pendant mon séjour en Ukraine, il y a quelques semaines, j’ai pu visiter les locaux d’un organisme non gouvernemental qui se dévoue corps et âme à cette mission, Sauvons l’Ukraine.
Le Canada se tient du bon côté de l’histoire depuis très longtemps. Le 13 mai 2008, il a été le premier pays d’Occident à reconnaître que l’Holodomor était un génocide et il se tient aux côtés du peuple ukrainien depuis ce jour.
Les Ukrainiens se battent pour leur souveraineté, leur identité et leur territoire, et nous comprenons qu’ils se battent aussi pour nous.
Merci, d’akuju.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sophie Yan, vice-présidente, Chunmao Lu, président honoraire, et Baijuan Huang, membre de l’exécutif, de la Canadian Alliance of Chinese Associations. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’organisme Percée DT1
L’honorable Karen Sorensen : Honnorables sénateurs, des progrès considérables ont été réalisés dans la recherche d’un remède contre le diabète de type 1.
Vous m’avez bien entendue : je ne parle pas seulement de traitement ou de prévention, mais d’un remède potentiel qui est à portée de main. En tant que coprésidente du Caucus multipartite sur le diabète, je rencontre fréquemment des représentants de Percée DT1 pour faire le point sur les progrès réalisés dans ce dossier. C’est vraiment encourageant.
Voilà pourquoi je suis heureuse de parler aujourd’hui de l’importance d’assurer un soutien fédéral continu pour ces travaux.
Le Canada mène depuis longtemps des recherches de pointe sur le diabète de type 1. Cependant, nous avons du mal à faire passer ces découvertes au stade des essais cliniques ainsi qu’à fabriquer, réglementer et rendre disponibles ces traitements qui changent une vie. Ces étapes sont autant de processus indispensables si nous voulons commercialiser ces découvertes et éviter de perdre nos meilleurs chercheurs. Pour tirer pleinement parti des avancées réalisées au Canada, il est essentiel que nous renforcions nos capacités dans ces domaines.
C’est là qu’intervient Percée DT1. Ce partenariat public-privé facilite la coordination des essais cliniques, ce qui permet non seulement d’accélérer les progrès et d’augmenter les chances de réussite, mais aussi de donner au Canada la possibilité de tirer parti des retombées économiques de ces travaux de recherche.
Percée DT1 compte plus de 50 ans d’expérience dans ce domaine. Avec le soutien du gouvernement fédéral, nous avons soutenu conjointement plus de 20 essais cliniques au Canada depuis 2009.
Il est essentiel de continuer à investir dans leurs travaux. Je suis convaincue que ceux-ci porteront des fruits, tant sur le plan économique pour le Canada que pour la qualité de vie des centaines de milliers de Canadiens atteints de diabète de type 1.
Je crois que les jeunes atteints de diabète de type 1 qui sont au Sénat aujourd’hui seront guéris dans un avenir assez rapproché, et qu’eux et leurs proches pourront mener une vie sans avoir à surveiller en permanence leur taux de glycémie et d’insuline.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rockwell Dundas, président-directeur général de Scott Mission, ainsi que d’autres hauts responsables de l’organisation. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Robinson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui souligner le Mois national de la sensibilisation à la sclérose en plaques et rendre hommage aux milliers de Canadiens qui vivent avec cette maladie.
La sclérose en plaques est une maladie neurologique chronique qui touche le cerveau et la moelle épinière et elle est capable de bouleverser la vie de nombreuses personnes juste au moment où elles échafaudent des rêves de carrière, de famille et d’avenir. Ses effets sont souvent invisibles, mais elle a des répercussions énormes sur les ménages, les milieux de travail et les localités de partout au pays.
Mai est le moment idéal pour attirer l’attention de la population sur cette maladie, mais pour les personnes qui en sont atteintes, la sensibilisation doit être suivie par la compréhension, le soutien et l’action au quotidien. Le Canada demeure l’un des endroits du monde où la sclérose en plaques est la plus présente, ce qui donne un sens tout particulier à cet enjeu.
Derrière chaque diagnostic, il y a une personne qui s’adapte à l’incertitude, à la fatigue, aux problèmes de mobilité, à la douleur et au fardeau émotionnel qui viennent avec une maladie trop souvent imprévisible. Derrière chaque personne, il y a une famille, un cercle d’amis et un réseau d’aidants naturels qui sont également touchés.
(1420)
Je tiens à souligner le dévouement des chercheurs, des cliniciens, des bénévoles et des militants de SP Canada, y compris la sénatrice Mary Coyle, qui travaillent sans relâche pour améliorer le sort des personnes atteintes de cette maladie. Leurs efforts ont contribué à faire progresser la recherche, à renforcer les services de soutien et à donner une voix aux Canadiens qui, trop souvent, doivent composer avec leur maladie en silence et avec grande résilience.
Je tiens également à souligner le courage des personnes atteintes de sclérose en plaques, qui continuent à travailler, à être des parents, à étudier, à servir les autres et à contribuer de bien des façons tout en gérant une maladie grave.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de favoriser un meilleur accès au diagnostic, au traitement, à la réadaptation et aux soins communautaires. Nous devons également continuer d’investir dans la recherche, car les progrès scientifiques sont porteurs d’espoir non seulement pour un meilleur traitement, mais aussi pour un avenir avec moins de limites et plus de possibilités. La sensibilisation est importante, mais elle ne suffit pas. Elle doit nous mener à des mesures concrètes qui améliorent la qualité de vie et qui réduisent les obstacles pour les personnes touchées.
Chers collègues, en terminant, je tiens à remercier tous ceux qui portent l’œillet rouge en solidarité avec la communauté de la sclérose en plaques. Soyons solidaires des Canadiens atteints de sclérose en plaques, non seulement en reconnaissance de leurs difficultés, mais aussi en soutien de leur force, de leur dignité et de leur espoir.
Merci. Meegwetch.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La vérificatrice générale
Dépôt des rapports supplémentaires de 2026
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des rapports supplémentaires pour 2026 de la vérificatrice générale du Canada au Sénat, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R., 1985, ch. A-17, par. 7(5).
[Traduction]
Projet de loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires
Première lecture
L’honorable Andrew Cardozo dépose le projet de loi S-247, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Cardozo, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
L’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
La réunion d’automne, tenue du 18 au 20 novembre 2023—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la 21e réunion d’automne, tenue à Erevan, en Arménie, du 18 au 20 novembre 2023.
La réunion d’automne, tenue du 17 au 19 novembre 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant 23e réunion d’automne, tenue à Istanbul, en Türkiye, du 17 au 19 novembre 2025.
Pêches et océans
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à tenir des réunions à huis clos dans le cadre de son étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.
Les contributions des Canadiens musulmans
Préavis d’interpellation
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la contribution des Canadiens musulmans au Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les visas de visiteur
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, depuis des années, les experts de l’opposition officielle au Parlement préviennent le gouvernement de l’expiration de centaines de milliers de visas de résident temporaire. Le gouvernement admet que des centaines de milliers de ces visas de résident temporaire ont expiré, et que très peu de détenteurs de ces visas, voire aucun, ont fait l’objet d’une enquête ou ont été expulsés.
Pour l’amour du ciel, pouvez-vous nous expliquer, monsieur le leader du gouvernement, comment le suivi fait par les bibliothèques municipales du pays au sujet de leurs livres peut être meilleur que le suivi fait par le gouvernement quand vient le temps d’assurer la sécurité des frontières du pays? Qu’allez-vous faire pour réparer le gâchis du gouvernement dans le système d’immigration?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne suis pas certain que les bibliothèques font toutes comme vous venez de le dire dans votre question.
Quoi qu’il en soit, en date du 5 février 2026, l’Agence des services frontaliers du Canada avait examiné 17 800 demandes pour éviter une interdiction de territoire. Elle avait ouvert plus de 170 enquêtes et annulé plus de 235 visas, dont certains détenteurs étaient liés au régime iranien.
Le gouvernement est cohérent. La sécurité à la frontière est très importante pour le gouvernement et pour la sécurité du Canada, et nous agissons en conséquence.
Le sénateur Housakos : Voyons si j’ai bien compris : votre gouvernement a reconnu que des centaines de milliers de ces visas de résident temporaire sont venus à échéance et que leurs détenteurs vivent illégalement au Canada. Maintenant vous prenez la parole au Sénat du Canada et vous me dites que 17 000 personnes ont fait l’objet d’une enquête et que 235 ont été expulsées, et que c’est une réussite. C’est ça? Le problème que nous avons en matière de sécurité frontalière est vraiment mis en évidence.
Pouvez-vous être plus ferme et plus clair sur ce que le gouvernement a l’intention de faire avec ces centaines de milliers de détenteurs de visas illégaux qui se trouvent au pays?
Le sénateur Moreau : Je ne parle pas de réussite. Je parle d’un processus en cours, et c’est la raison pour laquelle nous avons l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous surveillons ce qui se passe au Canada et, chaque fois qu’une situation illégale se produit, nous lançons une enquête et, ultimement, nous expulsons ces personnes du Canada, au besoin.
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, le dernier rapport sur la pauvreté de Statistique Canada montre qu’environ 1 Canadien sur 10 vit dans la pauvreté. À environ 11 %, le taux de pauvreté demeure bien supérieur à celui de 2020. Alors que le coût de la nourriture, du logement et des produits essentiels continue d’augmenter, trop de familles sont laissées pour compte.
Sénateur, ces chiffres ne sont pas abstraits; ils représentent des millions de Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Pourquoi les politiques de votre gouvernement ne parviennent-elles toujours pas à sortir ces Canadiens de la pauvreté, malgré des années de dépenses et des promesses répétées?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne souscris pas à la prémisse de votre question, sénatrice Ataullahjan. Depuis le budget de 2025, le gouvernement a déployé un éventail jamais vu de mesures destinées à faire baisser le coût de la vie.
Il a par exemple accordé des baisses d’impôt à 22 millions de Canadiens, il a sabré la taxe sur le carbone pour les consommateurs, il a protégé le régime d’assurance médicaments et de soins dentaires, il a abaissé le seuil d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, il a apporté une aide immédiate sur les prix à l’épicerie grâce au projet de loi C-4, il a investi dans le logement, il a exempté les premiers acheteurs d’une maison du paiement de la TPS et il a rendu le Programme national d’alimentation scolaire permanent pour 400 000 enfants. Alors ne venez pas dire que nous ne faisons rien pour régler ces problèmes importants.
(1430)
Nous savons qu’il reste des choses à faire. Voilà pourquoi le gouvernement s’est engagé à fournir aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin en fonction de leur situation financière.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, la pauvreté touche encore de manière disproportionnée les Canadiens noirs, autochtones et d’origine sud-asiatique. Que fait le gouvernement pour que ses politiques aident vraiment les personnes qui en ont le plus besoin et non un peu n’importe qui, comme l’allégement de la taxe sur l’essence, qui profite surtout aux mieux nantis?
Le sénateur Moreau : L’énoncé économique et le budget de 2025 contenaient des mesures destinées expressément aux communautés autochtones afin qu’elles soient traitées adéquatement. Le gouvernement ne fait pas de distinction entre les citoyens : un Canadien est un Canadien, point à la ligne. Tout le monde doit pouvoir compter sur le soutien du gouvernement.
La Monnaie royale canadienne
L’honorable Rosa Galvez : Sénateur Moreau, selon le New York Times, la Monnaie royale canadienne se fie à la vérification préalable d’un fournisseur du Texas pour confirmer que l’or fourni par la compagnie n’a pas de liens avec des « groupes armés non étatiques illégitimes ». Toutefois, cet or traçable censé provenir d’Amérique du Nord est en fait un mélange d’or provenant de multiples sources, y compris de mines colombiennes contrôlées par le cartel de la drogue du Clan del Golfo.
Pourquoi la Monnaie royale canadienne n’a-t-elle pas demandé des informations plus détaillées en voyant que l’audit du fournisseur du Texas mentionnait la Colombie?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice Galvez.
Le gouvernement est au courant de l’enquête journalistique portant sur le processus d’approvisionnement de la Monnaie royale canadienne. La Monnaie royale canadienne est une société d’État — comme vous le savez — qui fonctionne de manière indépendante du gouvernement afin de garantir son autonomie et son impartialité vis-à-vis de toute ingérence politique. La Monnaie royale canadienne mène actuellement une enquête, et le gouvernement lui apportera tout le soutien nécessaire pour lui permettre de maintenir ses normes en matière d’approvisionnement responsable en métaux.
[Français]
La sénatrice Galvez : Je vous remercie de cette réponse.
[Traduction]
L’achat d’or extrait de manière légale et éthique est essentiel au respect des droits de la personne et de la dignité humaine ainsi qu’à la protection de la nature. Quand il est plus profitable de déboiser illégalement un écosystème, de polluer des rivières et d’occuper des territoires par la force afin de mieux les exploiter, les risques que des groupes armés illégitimes accaparent le contrôle des stocks de minerais sont d’autant plus grands.
Que fera le gouvernement pour que les minéraux critiques qui font leur entrée au Canada soient extraits de manière éthique et légale?
Le sénateur Moreau : Comme je le disais, le gouvernement tient à ce que l’approvisionnement en métaux se fasse de manière responsable. Je profite donc de l’occasion pour annoncer que d’importants gisements d’or ont été découverts au Yukon et à Terre-Neuve-et-Labrador et qu’ils pourraient constituer une source intéressante de revenus pour la Monnaie royale canadienne, qui pourrait alors s’approvisionner en or canadien, donc extrait de manière éthique.
Les affaires mondiales
Les relations canado-israéliennes
L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Moreau, l’année dernière, le premier ministre Carney, le premier ministre Starmer et le président Macron ont lancé un ultimatum à Israël, menaçant le pays de nouvelles sanctions s’il ne faisait rien pour améliorer la situation humanitaire. À l’époque, les trois chefs d’État avaient qualifié la situation d’intolérable. Aujourd’hui, soit six mois après un pseudo-cessez-le-feu, la situation est toujours intolérable, près de 700 Palestiniens ayant trouvé la mort, dont 200 enfants. Ces chiffres proviennent du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, lequel, soit dit en passant, était dirigé par notre future gouverneure générale, l’honorable Louise Arbour.
Qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’ultimatum lancé il y a maintenant un an?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne dispose d’aucune information précise sur les mesures prises par le gouvernement pour donner suite à cette question. Je vais toutefois en parler à la ministre et je vous transmettrai sa réponse.
Le sénateur Woo : Je vous en serais reconnaissant, car il est évident que l’ultimatum — la menace — a été lancé et qu’Israël n’a apporté aucune amélioration. Si je peux me permettre de faire une suggestion, il y a une mesure que le gouvernement pourrait prendre — et je vous inviterais à consulter le gouvernement à ce sujet. Il pourrait réexaminer l’accord de libre-échange que nous avons conclu avec Israël, à l’instar de ce que fait actuellement l’Union européenne avec son propre accord.
Le sénateur Moreau : Je ne suis pas sûr que votre suggestion soit retenue, mais j’en parlerai à la ministre. Je vous transmettrai sa réponse.
La santé
La santé mentale
L’honorable Tony Ince : Sénateur Moreau, le 24 avril, la ministre de la Santé a annoncé un financement de 8,6 millions de dollars sur 2 ans pour soutenir 24 projets visant à lutter contre le racisme anti-Noirs au sein du système judiciaire. Parallèlement, nous savons que les personnes atteintes de troubles mentaux restent surreprésentées dans ce système.
Parmi ces projets, combien prévoient spécifiquement des mesures de soutien en matière de santé mentale, en particulier pour les jeunes hommes noirs?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Ince.
Le financement dont vous parlez n’était pas directement destiné au soutien en matière de santé mentale. Je n’ai pas le temps de vous énumérer tous les programmes concernés par ce financement, mais je peux vous en citer quelques-uns : le parcours de réintégration des jeunes YMCA YOU-Turn, un programme du YMCA du Nord de l’Alberta; le programme de prévention de la criminalité chez les jeunes personnes autochtones, noires ou de couleur de la Société John Howard de Calgary; le projet de réintégration des exclus sociaux R.I.S.E. 2.0; le programme de justice réparatrice du cercle de changement proposé par les services communautaires de Toronto; la Youth Association for Academics, Athletics, and Character Education; le projet VOICE, de l’Association of Black Social Workers, qui offre des services d’éducation, de consultation d’intervention et d’aide aux victimes; et le Centre de santé communautaire de Black Creek.
Le sénateur Ince : Merci de votre réponse, sénateur.
Il semble y avoir une forte concentration de ces projets en Ontario. Comment le gouvernement s’assure-t-il que les communautés noires situées en dehors de l’Ontario, en particulier dans les régions rurales, isolées et nordiques, bénéficient d’un soutien adéquat, compte tenu des défis particuliers et de la discrimination auxquels elles sont confrontées dans des zones où la diversité ethnique est moindre?
Le sénateur Moreau : C’est une question qui se justifie amplement.
Bien que près de la population noire du Canada habite en Ontario et que, comme vous le disiez, 97,8 % des Canadiens noirs vivent en ville, tous les habitants noirs du pays doivent avoir accès au soutien dont ils ont besoin. Voilà pourquoi le gouvernement finance des programmes d’un bout à l’autre du pays, y compris dans l’Ouest, dans le Centre et dans l’Atlantique, comme je le disais à l’instant.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés et les demandeurs d’asile
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, de plus en plus de critiques se font entendre sur le terrain depuis que le gouvernement a décidé d’imposer un ticket modérateur aux demandeurs d’asile, qui doivent débourser 4 $ depuis le 1er mai pour chaque médicament sur ordonnance au moment de chaque renouvellement, mais aussi payer 30 % des coûts pour des soins dentaires urgents ou des services de santé mentale.
La pédiatre québécoise Tinh-Nhan Luong, que j’ai rencontrée, ainsi que la Société canadienne de pédiatrie jugent que ces compressions risquent d’avoir un impact majeur sur des populations qui vivent déjà dans une grande précarité financière. Ces compressions toucheront donc des personnes souffrant de différents traumatismes et de maladies, comme l’anémie falciforme ou le diabète, de même que des femmes enceintes qui risquent d’interrompre leur traitement, faute de moyens.
C’est une chose de vouloir accueillir moins de demandeurs d’asile, mais doit-on les traiter ainsi, alors qu’ils arrivent au Canada souvent en très mauvais état?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Miville-Dechêne, le Canada demeure un pays extrêmement accueillant pour les réfugiés. Vous savez sûrement que le coût des soins de santé est directement lié au volume des demandes et des demandeurs. L’objectif du gouvernement est donc d’assurer la viabilité des programmes et de montrer un souci d’équitabilité envers tous les contribuables. Les soins essentiels continuent d’être entièrement couverts sans copaiement, ce qui protège la santé des Canadiens et des demandeurs d’asile.
Vous l’avez mentionné, les modifications apportées à la couverture des produits et des services complémentaires sont volontairement modestes, soit de 4 $ pour une ordonnance et de 30 % pour les autres services. Tous les autres frais sont couverts; ce programme permettra d’harmoniser la couverture publique d’assurance-maladie avec les prestations des bénéficiaires de l’aide sociale, qui sont des résidents canadiens.
La sénatrice Miville-Dechêne : On pourrait débattre longtemps du caractère essentiel des soins en santé mentale, mais ces tickets modérateurs ne sont-ils pas un calcul à très court terme de la part du gouvernement? En effet, les demandeurs d’asile, qui ont peu ou pas de moyens, risquent d’être encore plus malades et de se retrouver aux urgences. Cela coûtera donc plus cher en soins médicaux et la facture sera prise en charge par les provinces. Qu’en pensez-vous?
(1440)
Le sénateur Moreau : Ce que je pense n’a guère d’importance. C’est ce que le gouvernement pense qui est important. Je vais donc vous transmettre le message du gouvernement. Évidemment, on peut discuter du caractère essentiel des soins. Cependant, les soins essentiels continuent d’être entièrement couverts. De plus, les consultations chez un médecin et les hospitalisations sont entièrement prises en charge.
Je souligne au passage ce que le premier ministre a affirmé : ce qui distingue le Canada des États-Unis, c’est qu’ici, les gens ont le droit de recevoir des soins adéquats.
[Traduction]
La défense nationale
Les dépenses militaires
L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, l’un des rapports de la directrice parlementaire du budget sur l’énoncé économique du printemps nous prévient que les prévisions budgétaires du gouvernement n’englobent pas toutes les dépenses annoncées dans le domaine de la défense. La directrice parlementaire du budget estime que, pour atteindre la cible de 5 % fixée par l’OTAN, les dépenses militaires de base devront atteindre 159 milliards de dollars d’ici 2035-2036. Nous sommes tous conscients à quel point il est important de financer nos forces armées.
Sénateur Moreau, pourquoi le gouvernement fait-il des promesses qui lui feront visiblement rater ses cibles budgétaires?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Malgré tout le respect que j’ai pour vous et pour votre question, sénateur, le premier ministre a annoncé que le Canada et les alliés de l’OTAN avaient convenu de s’engager à investir 5 % de leur PIB annuel dans la défense d’ici 2035 afin d’assurer notre sécurité à tous. Cet engagement tient toujours.
Nous avons déjà atteint la cible de 2 % du PIB en dépenses militaires pour l’année en cours, et il s’agissait d’un avant-goût de ce qui nous attend dans les prochaines années, alors le gouvernement demeure fermement convaincu d’atteindre 5 % d’ici 2035.
Le sénateur Wells : La question portait sur les cibles budgétaires et le respect des dépenses prévues, mais je vais passer à autre chose.
Vous vous souviendrez que, l’année dernière, le premier ministre a fait passer la Garde côtière canadienne du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale; il ne s’agit donc pas de nouvelles dépenses, mais d’un transfert de dépenses existantes. Savez-vous s’il y a d’autres dépenses liées à la défense qui constituent elles aussi des transferts plutôt que de nouvelles dépenses?
Le sénateur Moreau : Eh bien, l’investissement réalisé par le gouvernement dans le domaine de la défense est sans précédent. Aucun gouvernement, qu’il soit conservateur ou même libéral, n’a dépensé autant pour la défense et les forces armées. Personnellement, j’en suis très fier, étant moi-même d’une famille de militaires, et je pense que les Canadiens partagent ce sentiment et soutiennent largement l’investissement du gouvernement dans la sécurité du Canada.
Les finances
Les cibles budgétaires
L’honorable Michael L. MacDonald : Faire des annonces, ce n’est pas réaliser des investissements.
Sénateur Moreau, l’un des rapports publiés cette semaine par la directrice parlementaire du budget souligne que la viabilité financière dépend du ratio dette-PIB, et non du ratio déficit-PIB. C’est important, car le ratio déficit-PIB peut diminuer même quand le ratio dette-PIB augmente si les taux d’intérêt augmentent ou si la croissance du PIB s’affaiblit. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d’utiliser le ratio déficit-PIB comme cible budgétaire alors qu’il ne permet pas de déterminer si nos finances sont réellement viables?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement s’appuyait déjà sur une solide situation financière. Le Canada a le ratio de la dette nette au PIB le plus bas du G7. Parmi les pays du G7, le Canada a le deuxième ratio du déficit au PIB le plus bas et la note de crédit la plus élevée, soit la note AAA accordée par Standard & Poor’s et Moody’s. Je pense que seule l’Allemagne a des résultats semblables. Le gouvernement a des cibles budgétaires claires, un ratio du déficit au PIB en baisse et un engagement à équilibrer le budget de fonctionnement d’ici l’exercice 2028-2029, ce qui se fera en attirant les investissements au Canada et en trouvant des économies à long terme, en modernisant et en améliorant l’efficacité.
Le sénateur MacDonald : Je suis sûr que cela rassure les Canadiens. Sénateur Moreau, ne convenez-vous pas qu’utiliser le ratio du déficit au PIB comme cible budgétaire induit les Canadiens en erreur, car il peut s’améliorer même si le ratio de la dette au PIB, lui, empire?
Le sénateur Moreau : Je ne suis pas d’accord.
L’emploi et le développement social
L’accès aux prestations
L’honorable Kim Pate : Sénateur Moreau, ce mois-ci marque le 50e anniversaire de la signature par le Canada du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’article 11 reconnaît le droit « à un niveau de vie suffisant [...] y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants [...] », et le Canada assume l’obligation correspondante de « prendr[e] des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit ».
Cette semaine, comme nous l’avons entendu, Statistique Canada a révélé que plus de 1 Canadien sur 10 — c’est-à-dire au moins 4,5 millions de personnes — n’a pas un niveau de vie adéquat. C’est une augmentation de 60 % uniquement depuis 2020 et un décalage flagrant dans un pays qui s’enorgueillit de son bilan en matière de droits de la personne à l’échelle internationale.
Quelles mesures concrètes le Canada prendra-t-il pour assurer la protection des droits de la personne afin d’éliminer la pauvreté et l’itinérance et de respecter ses obligations internationales afin que ce 50e anniversaire puisse réellement être célébré?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais compléter ma réponse à la question de la sénatrice Ataullahjan. Même s’il reste encore beaucoup à faire et que le gouvernement s’emploie à réduire la pauvreté pour un nombre croissant de Canadiens, celui-ci met en œuvre un certain nombre de mesures — vous demandiez des mesures concrètes.
Tout d’abord, le gouvernement lance le versement automatique des prestations fédérales pour l’année d’imposition 2026. Cette mesure touchera jusqu’à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu et vise à garantir qu’ils reçoivent les prestations gouvernementales auxquelles ils ont droit, comme le crédit pour la TPS et la TVH, l’Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et bien d’autres encore. Ensuite, le gouvernement a alloué 1 milliard de dollars spécifiquement au logement de transition et au logement avec services de soutien, afin d’offrir aux personnes en situation d’itinérance à la fois un logement et l’aide dont elles ont besoin. Le programme Vers un chez-soi est au cœur de cet effort. Il soutiendra les organismes locaux et a déjà aidé près de 112 000 Canadiens à trouver un logement stable...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
La sénatrice Pate : Je vous remercie de cette information. Nous avons hâte d’en savoir plus.
Statistique Canada confirme que les Autochtones, en particulier, sont près de deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens non autochtones. Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour respecter l’engagement que le Canada a pris, il y a sept ans, de mettre en œuvre l’appel à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l’invitant à mettre sur pied un revenu minimum garanti à l’échelle nationale?
Le sénateur Moreau : Ce matin, le premier ministre a annoncé que le Cercle national des familles et des survivantes recevra 2,6 millions de dollars supplémentaires sur trois ans afin de doter l’organisation d’un outil visant à bâtir une société plus sûre et plus équitable. Dans la mise à jour économique du printemps, nous avons déjà annoncé un investissement de 2,8 milliards de dollars sur cinq ans pour renforcer l’aide au logement pour les Autochtones.
La sécurité publique
La cybersécurité
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Moreau, les pertes liées à la fraude au Canada ont dépassé les centaines de millions de dollars l’an dernier, et elles sont de plus en plus attribuables à l’intelligence artificielle et à des combines informatiques évoluées. Quelles autres mesures de protection des consommateurs sont en cours d’élaboration pour mieux protéger les Canadiens?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui, merci de la question. L’utilisation d’hypertrucages à des fins frauduleuses constitue déjà une infraction au titre de la Loi sur la concurrence. Il est illégal d’utiliser des pratiques commerciales trompeuses pour vendre un produit, que l’intelligence artificielle soit utilisée ou non.
Dans la Mise à jour économique du printemps 2026, le gouvernement a augmenté la capacité du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à détecter, à décourager et à perturber le financement illicite de l’extorsion et du trafic de fentanyl grâce à un financement supplémentaire de 17,9 millions de dollars. Dans la mise à jour, le gouvernement propose la création d’une agence contre les crimes financiers et lui fournit les ressources nécessaires pour remplir son mandat, soit près de 500 millions de dollars au cours des 5 prochaines années, afin de la financer et d’augmenter le financement du Service des poursuites pénales du Canada.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.
Compte tenu de l’évolution rapide de l’intelligence artificielle et des techniques de fraude numérique, le gouvernement croit-il que le cadre législatif et réglementaire du Canada à l’heure actuelle est adéquatement équipé pour répondre à ces menaces émergentes? Sinon, y a-t-il un échéancier prévu pour la modernisation et ce que vous avez mentionné dans la première partie de votre réponse?
Le sénateur Moreau : À compter de cette année, le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude va simplifier la façon dont les Canadiens signalent les fraudes et les cybercrimes, ce qui permettra à la GRC d’être mieux outillée pour lutter contre ces menaces.
(1450)
De plus, en créant la nouvelle agence contre les crimes financiers, proposée dans le projet de loi C-29, nous aurons cet outil pour mener la lutte contre les crimes financiers évolués, ainsi que des experts chargés des enquêtes et de l’établissement de sanctions suffisantes.
La défense nationale
Le système d’approvisionnement militaire
L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, le Canada renforce sa coopération industrielle en matière de défense avec ses alliés européens, notamment dans le cadre de l’OTAN et par la passation de marchés conjoints.
Lorsque le gouvernement canadien devient le premier client, cela permet aux entreprises canadiennes de valider et d’améliorer leurs technologies à double usage, pour éventuellement les exporter.
Autrement dit, lorsque le Canada est le premier acheteur, la capacité concurrentielle des petites et moyennes entreprises canadiennes se renforce plus rapidement.
Pourtant, les PME innovantes ont encore du mal à décrocher ces premiers contrats si cruciaux auprès des Forces armées canadiennes.
Quelles mesures le gouvernement prend-il précisément pour que les PME canadiennes puissent accéder aux marchés publics d’une valeur inférieure à 5 millions de dollars destinés à soutenir le personnel des Forces armées canadiennes? Comment le gouvernement évaluera-t-il si ces entreprises parviennent à se transformer en fournisseurs du secteur de la défense prêts à exporter leurs produits ou leurs services?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour répondre à la première partie de votre question, le gouvernement est conscient que les PME canadiennes forment l’épine dorsale de notre économie. À l’heure actuelle, il s’affaire à réorganiser son processus d’approvisionnement en matière de défense. Pour ce faire, il a créé l’Agence de l’investissement pour la défense, qui va consolider les processus d’approvisionnement et dont le mandat consiste notamment à ancrer ces approvisionnements de manière plus stratégique afin d’en tirer des retombées industrielles pour le pays. La mise à jour économique du printemps présentée mardi dernier prévoit d’ailleurs un financement de démarrage pour cette agence, mais encore faut-il que le Parlement approuve la mesure législative qui le mettra à exécution.
Dès que la stratégie d’approvisionnement aura été définie, je ne manquerai pas de vous communiquer les détails concernant les marchés de moins de 5 millions de dollars accessibles aux PME, car cela fait partie du mandat confié à l’agence.
Le sénateur C. Deacon : C’est une bonne nouvelle. Il y a déjà eu de l’activité dans ce domaine par le passé. Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité a pour but de fournir un soutien dès les premières étapes mais, jusqu’à présent, il n’a pas garanti une voie d’accès à l’approvisionnement. Nous l’avons constaté dans le cadre du Plan de la commercialisation et d’autres programmes. En réalité, il ne fait que reprendre le même vieux processus d’approvisionnement. J’espère donc que nous verrons quelque chose de très différent. Merci.
Le sénateur Moreau : Comme je l’ai mentionné, le gouvernement est bien conscient de l’importance des petites et moyennes entreprises dans notre économie, et l’agence mène maintenant des consultations et se prépare à entrer en fonction. Je porterai votre question à l’attention du ministre et, par son entremise, à celle de l’agence. Je suis certain que cela fait partie de leur mandat.
[Français]
La santé mentale
L’honorable Danièle Henkel : Sénateur Moreau, nous soulignons la Semaine de la santé mentale. Or, selon un rapport récent de l’autre endroit, un vétéran s’enlève la vie tous les neuf jours au Canada, avec des taux de suicide jusqu’à 157 % plus élevés chez certaines cohortes que dans la population générale.
Un comité parlementaire dénonce la stratégie actuelle qualifiée de liste de cases à cocher, sans objectifs mesurables ni suivi rigoureux des résultats.
Comment le gouvernement évalue-t-il l’efficacité de l’approche actuelle à la lumière des préoccupations exprimées par les experts? Envisage-t-il d’évoluer vers une stratégie appuyée sur des indicateurs clairs, publics et mesurables?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question, sénatrice Henkel.
Le gouvernement a lancé une conversation nationale sur la santé mentale des hommes et des garçons en général, et non pas strictement sur les militaires ou les gens des services militaires. Elle est ouverte jusqu’au 1er juin et elle a pour but d’établir une stratégie nationale sur la question.
Je profiterai de votre question pour veiller à ce que l’on puisse prendre en compte la situation particulière des gens qui sont ou ont été dans les forces armées dans cette stratégie nationale.
La sénatrice Henkel : C’est important, parce qu’il s’agit du décès d’un vétéran tous les neuf jours.
Comme lieutenante-colonelle (honoraire) du Régiment de Maisonneuve, je souligne que les données ne répertorient pas les suicides chez les réservistes, pourtant essentiels aux Forces armées canadiennes.
Le gouvernement entend-il corriger cette lacune afin d’obtenir un portrait fidèle et d’adapter ses politiques de prévention et de soutien à l’ensemble de nos soldates et soldats?
Merci.
Le sénateur Moreau : La consultation nationale à laquelle je faisais référence plus tôt s’est amorcée à la suite d’études publiées depuis 2012 et qui ont démontré une prévalence importante de problèmes liés à la santé mentale chez les hommes et les garçons. À l’heure actuelle, le gouvernement et la ministre de la Santé participent aux discussions et recueillent des données fiables afin de lancer une stratégie nationale qui répondrait à ces questions.
Comme je le mentionnais précédemment, je soulignerai l’importance d’inclure les militaires dans la stratégie.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Mandy Gull-Masty, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones, aura lieu le jeudi 7 mai 2026, à 15 h 55.
[Français]
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
Troisième lecture
L’honorable Clément Gignac propose que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-18, la Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.
Cet accord de partenariat économique global vise à élargir les horizons économiques du Canada et à établir un partenariat durable avec la troisième plus importante démocratie au monde et l’une des régions les plus dynamiques d’Asie.
Avant de continuer, permettez-moi de saluer le travail de nos collègues membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présidé par le sénateur Boehm, qui ont analysé le projet de loi.
Au cours de leur étude, à laquelle je me suis joint, le comité a pu entendre des témoins représentant le milieu des affaires, le mouvement syndical, le secteur agricole ainsi que le point de vue du ministre du Commerce international.
Honorables sénateurs, le commerce a toujours été une pierre angulaire de la prospérité du Canada, car il soutient des millions d’emplois et permet aux entreprises canadiennes, grandes et petites, de se développer et surtout de créer de la richesse au pays.
L’Accord de partenariat économique global Canada-Indonésie fait progresser ces objectifs de manière concrète et prospective.
Par souci d’efficacité, je ne pensais pas revenir sur tous les points que j’ai abordés avec vous dans le cadre de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, donc je serai bref, cela ne durera pas 45 minutes.
Toutefois, permettez-moi de vous rappeler que l’Indonésie constitue la plus grande économie de l’Asie du Sud-Est et qu’elle compte une importante classe moyenne qui possède un fort potentiel de croissance à long terme.
Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, Jakarta, la capitale indonésienne, est devenue la ville la plus peuplée au monde, avec une population dépassant les 42 millions d’habitants, soit l’équivalent de la population canadienne.
Cet accord offre aux exportateurs, aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens un accès amélioré et prévisible au marché indonésien, qui compte plus de 280 millions de consommateurs.
En réduisant les droits de douane, en éliminant les barrières non tarifaires et en améliorant la transparence et la coopération en matière de réglementation, l’Accord de partenariat économique global Canada-Indonésie aide les entreprises canadiennes à rivaliser à armes égales avec leurs concurrents et les positionne pour réussir dans un marché qui gagnera en importance au cours des décennies à venir.
[Traduction]
Cet accord revêt également de l’importance en raison de ce qu’il représente pour l’Indonésie. Il s’agit de l’accord commercial le plus ambitieux jamais signé par ce pays et de son premier accord commercial global avec un partenaire nord-américain.
Ce fait est en soi significatif. Il montre que l’Indonésie considère que le Canada, son partenaire de longue date, est fiable et digne de confiance. Cela reflète également l’évolution économique générale de l’Indonésie et sa volonté de s’intégrer davantage au système commercial mondial fondé sur des règles.
(1500)
L’un des exemples les plus flagrants de cette ambition grandissante se trouve dans le domaine du travail. Pour la première fois de son histoire en matière de politique commerciale, l’Indonésie a pris des engagements exécutoires par rapport au domaine du travail dans le cadre d’un accord commercial.
Dans le cadre de l’Accord de partenariat économique global, ou APEG, entre le Canada et l’Indonésie, les deux pays s’engagent à faire respecter et à appliquer efficacement les droits des travailleurs reconnus à l’échelle internationale dans le cadre de leurs lois nationales. L’accord interdit d’affaiblir les normes du travail pour attirer le commerce ou les investissements et comprend des mécanismes pour s’attaquer à des problèmes tels que le travail forcé et la violence contre les travailleurs.
Ces engagements sont contraignants et exécutoires, et assortis d’un mécanisme de règlement des différends. C’est important pour le Canada. Cela contribue à assurer une concurrence équitable, à offrir de bonnes conditions de travail et à faire respecter le principe selon lequel le commerce devrait contribuer à renforcer les normes, et non à les affaiblir.
L’APEG entre le Canada et l’Indonésie reflète également les attentes modernes en matière de durabilité, de croissance inclusive et de conduite responsable des entreprises.
[Français]
Cet accord ne pouvait tomber à un moment plus opportun, alors que l’incertitude qui pèse sur le commerce mondial continue de redéfinir des alliances de longue date et de donner naissance à de nouveaux partenariats.
Chers collègues, comme l’a souligné le sénateur Housakos lors de son allocution à l’étape de la deuxième lecture, les États-Unis resteront toujours un partenaire commercial important pour le Canada. Toutefois, dans le contexte actuel, nous savons plus que jamais que le Canada doit repenser sa place dans l’économie mondiale.
Afin de réduire cette dépendance vis-à-vis de notre partenaire au sud de la frontière, je tiens à rappeler que le gouvernement actuel s’est engagé à doubler les exportations canadiennes à l’extérieur des États-Unis au cours de la prochaine décennie. Cette vision ambitieuse aspire notamment à renforcer la résilience économique à long terme du Canada.
Le temps nous montrera si le gouvernement pourra atteindre cet objectif, mais Statistique Canada a publié ce matin des chiffres ayant trait au commerce international. Après avoir augmenté de 10 % en février, les exportations vers les pays autres que les États-Unis se sont accrues de 9 % en mars. Maintenant, l’apport des États-Unis au commerce international est à un niveau historique de 66 %; c’est du jamais-vu. Il semble que le gouvernement est sur la bonne voie pour ce qui est d’atteindre son objectif.
L’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie représente une étape concrète et essentielle pour atteindre cet objectif, en renforçant la présence du Canada dans la région indo-pacifique et en diversifiant les marchés sur lesquels repose notre prospérité.
Je fais miens également les propos tenus par le sénateur Woo lors du débat à l’étape de la deuxième lecture. Le sénateur Woo a très justement souligné que cet accord entre le Canada et l’Indonésie ne se limitait pas à des réductions tarifaires. Fondamentalement, il vise à instaurer la confiance entre nos deux pays et à jeter les bases en vue de renforcer les relations bilatérales dans un large éventail de domaines.
Bien entendu, les accords commerciaux ne donnent des résultats que si les entreprises sont en mesure de les utiliser.
La mise en œuvre de l’accord de partenariat entre le Canada et l’Indonésie sera appuyée par une démarche pangouvernementale intégrant la promotion commerciale, le soutien sur le terrain et une étroite collaboration avec les entreprises canadiennes.
Des signes encourageants indiquent que le gouvernement prend au sérieux la mise en œuvre de l’accord. En effet, l’ambassade du Canada en Indonésie a déjà mis sur pied un groupe de travail sur l’accord, qui regroupe des chambres de commerce et les principales organisations commerciales afin de coordonner les activités de promotion.
Une fois en vigueur, l’accord sera intégré à l’écosystème actuel de promotion commerciale du Canada, qui comprend le Service des délégués commerciaux, les bureaux régionaux partout au Canada, les missions commerciales au pays et à l’étranger, ainsi que l’engagement plus large du Canada en Asie du Sud-Est.
Les exportateurs et les investisseurs canadiens pourront tirer parti du vaste réseau du Service des délégués commerciaux en Indonésie et dans la région, afin de bénéficier de conseils pratiques sur la pénétration des marchés, les exigences réglementaires et les possibilités de partenariat.
Les fonctionnaires recevront une formation et des séances d’orientation ciblées afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de conseiller efficacement les clients canadiens, résoudre les problèmes d’accès au marché et promouvoir l’utilisation de l’accord.
En outre, le Canada soutiendra la mise en œuvre pratique de l’accord dans le cadre d’un programme de coopération économique et technique, ce qui contribuera à renforcer les capacités institutionnelles et techniques nécessaires pour respecter les engagements et garantir un accès sans heurts aux marchés aux Canadiens.
Une collaboration constante au sein des comités institutionnels responsables de l’accord permettra aux deux parties de surveiller sa mise en œuvre, de relever les défis à mesure qu’ils se présentent et de veiller à ce que l’accord procure des avantages concrets.
Les efforts de promotion seront tout aussi proactifs. Un calendrier d’activités commerciales, d’ateliers et de séances d’information portant sur l’accord lors de la tenue des principaux salons professionnels permettra de mieux le faire connaître aux entreprises indonésiennes et canadiennes.
Tous ces efforts que le gouvernement s’apprête à déployer lancent un message clair : cet accord est conçu pour être utilisé par les entreprises canadiennes au bénéfice des Canadiens, et non pour finir sur une étagère.
Cela dit, permettez-moi de saluer une observation soumise par le sénateur Harder et annexée au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui exhorte le gouvernement à veiller à ce que le service extérieur dispose de toutes les ressources nécessaires pour tirer pleinement parti de cet accord.
Je sais que mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et moi, en tant que nouveau coprésident du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Indonésie, suivrons avec beaucoup d’intérêt la mise en œuvre de cet accord.
Pour conclure, il est important de se rappeler que cet accord de partenariat entre le Canada et l’Indonésie est un accord conclu pour aujourd’hui et pour l’avenir.
Il garantit à nos entreprises canadiennes l’accès à un marché de plus de 280 millions de consommateurs et renforce notre collaboration avec un acteur clé au sein de l’ANASE, qui, surtout, est la troisième plus grande démocratie au monde.
Pour toutes les raisons invoquées par mes collègues, je vous encourage à appuyer l’adoption du projet de loi C-18.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-18. Je serai bref. Beaucoup d’entre vous connaissent déjà ma conviction profonde selon laquelle il existe, au Sénat, une tradition qui veut que l’on prononce des discours détaillés à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture, mais pas aux deux occasions. Par conséquent, je m’en tiendrai à l’essentiel.
Les conservateurs sont favorables au libre-échange, peu importe où et avec qui. Nous estimons depuis toujours que les accords commerciaux sont dans l’intérêt du pays. Je souligne toutefois que nous préférons conclure des accords commerciaux avec des pays dont les valeurs et les principes sont alignés sur les nôtres, ce qui nous permet, bien sûr, de fonctionner efficacement. Il ne peut y avoir de libre-échange efficace que si les deux marchés concernés respectent les lignes directrices en matière d’environnement, les normes du travail, les droits de la personne, les normes financières, les systèmes juridiques et la primauté du droit international. C’est généralement le point de départ.
Pour obtenir des gains politiques ou économiques, nous signons parfois des accords avec des gouvernements et des pays peu recommandables partout dans le monde. Ce n’est pas le cas ici. Ce marché recèle un fort potentiel de croissance. Bien sûr, l’Asie-Pacifique est un marché où nous devons continuer à renforcer notre présence.
Bien sûr, les ratifications ne sont, en réalité, qu’une formalité, tant pour les parlements que pour les gouvernements. Tous les détails techniques sont négociés par Affaires mondiales Canada, mais c’est à la mise en œuvre que tout se joue : c’est là que tout peut échouer ou réussir. Lorsque nous signons des accords commerciaux avec des pays très différents de notre principal partenaire commercial au sud, nous devons toujours garder à l’esprit que des difficultés inhérentes à ce genre d’accord finiront par se présenter.
Il est toujours facile pour les multinationales canadiennes de conclure des ententes, d’étendre leurs marchés et de tenter de tirer profit des accords commerciaux partout dans le monde. Il est en revanche bien plus compliqué pour les PME de faire des affaires dans un pays comme l’Indonésie. Quand on ouvre le marché de l’Ohio ou du Wisconsin, la taille de l’entreprise — qu’elle soit petite, moyenne ou grande — n’a pas d’importance : toutes ont la possibilité d’en tirer profit. Quand on ouvre des marchés comme celui de l’Indonésie, c’est une tout autre histoire. Il est certain que c’est une belle occasion pour les Bombardier et les SNC de ce monde, ainsi que pour nos grands groupes agroalimentaires, qui sont en mesure de tirer parti de certains des avantages. Or, c’est beaucoup plus compliqué pour les petites entreprises familiales.
(1510)
Ce qui est étonnant, c’est que le gouvernement ait débloqué un fonds de 25 millions de dollars sur 5 ans pour aider les entreprises indonésiennes à gagner en productivité. En revanche, aucune aide n’a été prévue pour les PME canadiennes, une situation qui pourrait être corrigée à l’avenir. J’encourage le gouvernement à le faire.
Avant de conclure, je tiens aussi à souligner le fait que même si nous sommes tout à fait favorables à la diversification du commerce international, comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, nous ne saurions trop insister sur l’importance de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. D’un point de vue économique, celui-ci représente 75 % de nos échanges commerciaux, voire davantage. Bien que le gouvernement se plaise à faire des discours politiquement opportuns, comme celui du premier ministre Carney à Erevan il y a quelques jours, notre partenaire le plus important dans les sphères du commerce, de la politique et de la sécurité reste les États-Unis d’Amérique. Malgré nos divergences actuelles à court terme, nous devons recentrer nos efforts et remettre notre relation sur les rails, tout en poursuivant la diversification de nos partenariats commerciaux et industriels dans le monde.
Sur ce, je signale à tous que l’opposition appuie le projet de loi C-18 et je demande le vote.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Adoption du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 30 avril 2026.
L’honorable Rosemary Moodie propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en ma qualité de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour proposer l’adoption du septième rapport, sur le projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, tel qu’il a été amendé par le comité.
Ce projet de loi arrive à un moment déterminant. Les Canadiens s’attendent à ce que leur système de santé fonctionne bien et à ce qu’il soit là pour eux lorsqu’ils en ont le plus besoin. Pour répondre à ces attentes, il est important que les renseignements sur la santé puissent être communiqués de manière sûre et efficace entre les fournisseurs de soins de tout le pays.
L’objectif principal du projet de loi S-5 est d’assurer l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences, ainsi qu’à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne.
Le 15 avril dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a commencé son étude du projet de loi S-5. Le comité a tenu 6 réunions, il a entendu 32 témoins et il a reçu 40 mémoires. Parmi ces témoins, il y avait, entre autres, la ministre de la Santé, des fonctionnaires de ministères et d’organismes fédéraux, des organisations professionnelles, des groupes de promotion de la santé, des médecins et des fournisseurs de technologies de l’information.
Je profite encore une fois de l’occasion pour remercier toutes les personnes qui ont comparu devant notre comité ou qui ont soumis un mémoire. Leurs témoignages et leur expertise ont grandement éclairé nos travaux.
Le 26 avril, le comité a tenu deux réunions pour l’étude article par article du projet de loi S-5. Au cours de ces réunions, un amendement a été adopté. Les alinéas a) et b) de l’amendement ont été appliqués au préambule, à la page 2. L’alinéa a) de l’amendement remplace la ligne 5 par « et territoriaux, les peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis et les princi- ».
Dans la version initiale du projet de loi, le préambule ne mentionnait pas expressément les divers peuples autochtones. Cet amendement a été proposé à la suite des recommandations formulées par des témoins, qui avaient demandé au comité de reconnaître la nature distinctive de la collecte de données. Le terme « peuples autochtones » a ainsi été remplacé dans le préambule par « peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis ».
À la page 2, l’alinéa b) de l’amendement remplace la ligne 8 par ce qui suit :
« de santé connecté; qu’il déclare que les mesures autorisées par la présente loi visant l’utilisation et l’échange de renseignements électroniques sur la santé, l’accès facile, complet et sécuritaire à ces renseignements et la gouvernance des données en ce qui a trait aux peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis doivent respecter la souveraineté des données autochtones, ».
L’alinéa b) de l’amendement s’appuie sur les témoignages de nombreux témoins, qui ont dit au comité que l’intensification de l’échange de données sans protections explicites risque de compromettre la gouvernance autochtone en matière d’information sur la santé, en insistant sur la nécessité de renforcer les principes qui entourent la souveraineté des données autochtones dans le projet de loi.
Pour le moment, il n’existe aucun cadre législatif sur la souveraineté des données autochtones, et il se peut qu’une loi en ce sens, rédigée conjointement, doive être adoptée ultérieurement. Le comité souligne que c’est la première fois que l’expression « souveraineté des données autochtones » figure dans un projet de loi fédéral, et nous espérons que des gestes seront posés pour que cette notion fasse son chemin et qu’elle soit reconnue.
Le comité a également adopté une observation :
Le comité observe que les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé ne sont qu’un des éléments composant un écosystème de données de santé plus vaste. Se concentrer uniquement sur les fournisseurs ne suffit pas pour atteindre une interopérabilité complète et un accès véritable aux renseignements personnels sur la santé des Canadiens. Pour profiter pleinement des avantages des données de santé interopérables, le gouvernement devrait envisager d’étendre la responsabilité en ce qui concerne l’accès aux renseignements électroniques sur la santé et leur échange à tous les fournisseurs de soins de santé, individuels ou institutionnels.
Cette observation a été adoptée parce que les témoins et les fonctionnaires ont tous dit que le projet de loi S-5 marque un tournant en ce qu’il permettra concrètement d’améliorer les données sur la santé au Canada. Les témoignages entendus et les documents reçus ont souligné le fait que le manque d’efficacité du système coûte près de 10 milliards de dollars par année et que le manque d’interopérabilité actuel nuit à la santé et au bien-être généraux des Canadiens, qu’il fait augmenter le nombre de cas de surmenage parmi le personnel de la santé et qu’il a des effets néfastes sur la recherche et l’innovation.
Quoi qu’il en soit, les efforts législatifs qui s’intéresseraient uniquement aux fournisseurs de technologies de l’information sur la santé ne s’attaqueraient qu’à une petite partie d’un écosystème qui est beaucoup plus vaste et qui est appelé à évoluer. Conscient de la complexité et de la nature évolutive du réseau de la santé, le comité souligne l’importance de maintenir une approche législative souple et de haut niveau qui ne prescrit aucun mécanisme particulier de diffusion des données, mais qui permet au contraire à tout un éventail de solutions d’émerger avec le temps tout en garantissant que le cadre demeurera pertinent des années durant.
Un projet de loi qui vise une seule partie du système ne suffit pas pour garantir à tous un accès adéquat aux données sur la santé. Il importe donc que le projet de loi conserve une portée générale pour garder sa pertinence à long terme, par exemple dans 20 ans. Le problème complexe qui est en cause appellera de nombreuses solutions, et cette observation laisse la possibilité de définir les meilleures stratégies, même à l’avenir.
(1520)
Avant de conclure, je vais prendre un instant pour saluer le personnel et les membres du comité. Je tiens à remercier sincèrement l’ensemble du personnel du comité : la greffière, Ferda Simpson, les analystes, Mayra Perez-Leclerc, Laura Blackmore et Diana Ambrozas, le conseiller juridique, David Groves, ainsi que l’adjoint administratif, Osvaldo Lopes Da Silva.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-5 marque une avancée significative vers un système de santé plus interconnecté, plus efficace et davantage axé sur le patient ici, au Canada. Bien qu’il ne résolve pas tous les défis liés à l’écosystème global des données de santé, il jette des bases solides et indispensables pour poursuivre les progrès.
L’amendement proposé par le comité améliore le projet de loi en reconnaissant l’importance des approches fondées sur les distinctions et en affirmant la souveraineté des données autochtones. Pour ce qui est de l’observation formulée par le comité, elle souligne la nécessité d’une implication plus large à l’échelle du système, qui ne se limite pas aux seuls fournisseurs de technologies. En conservant un cadre de haut niveau et souple, le projet de loi favorise l’innovation et l’adaptation à mesure que le système de santé évoluera au fil du temps.
En résumé, chers collègues, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie recommande au Sénat d’adopter le projet de loi S-5 avec ses amendements, qui renforcent des aspects cruciaux de la mesure législative, et de tenir compte de son observation.
Merci. Meegwetch.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).
L’honorable Dawn Arnold : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après mon intervention d’aujourd’hui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.
[Traduction]
La sénatrice Arnold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon soutien sans réserve à la mesure que propose ma collègue la sénatrice Donna Dasko dans le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).
Ce projet de loi a pour objet fondamental une question à la fois simple et d’une importance capitale : savoir qui est à la table et qui en est exclu. En demandant la collecte de données démographiques sur une base volontaire et en demandant aux partis politiques de faire preuve de transparence quant à la manière dont ils choisissent leurs candidats, le projet de loi nous donne les outils nécessaires pour voir clairement où les choses avancent ou stagnent.
Comme nous avons abordé ce projet de loi pour la dernière fois en octobre, permettez-moi de prendre un moment pour nous rafraîchir la mémoire au sujet des dispositions qu’il contient. Le sommaire au début du projet de loi en expose clairement l’intention :
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir, d’une part, que certains partis enregistrés doivent rendre publics des renseignements sur la diversité et, d’autre part, que le directeur général des élections doit recueillir, en vue d’en faire rapport, des données démographiques concernant les candidats, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction.
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et à mieux informer les Canadiens sur les modalités de sélection des candidats et sur les personnes qui se présentent aux élections. Il s’agit là de mesures recommandées par le directeur général des élections lui-même. Le projet de loi n’impose aux partis aucune obligation quant à la marche à suivre ni aucun quota. Il leur demande simplement de communiquer aux Canadiens des renseignements sur leurs activités en cours. De plus, il ne modifie en rien la structure du système électoral.
Ayant eu le privilège d’être la première femme maire de Moncton, aux côtés de trois conseillères municipales — soit le plus grand nombre de femmes jamais réuni au sein du conseil municipal de Moncton —, j’ai pu constater de mes propres yeux les avantages exponentiels qui découlent d’une plus grande participation des femmes au processus décisionnel. Le débat s’en trouve enrichi. L’éventail des points de vue s’élargit. Les résultats reflètent mieux les communautés que nous servons. Toutefois, j’ai également constaté à quel point ces progrès peuvent être fragiles.
D’après mon expérience, le défi ne consiste pas à convaincre les femmes de s’intéresser au sort de leur communauté. Il consiste plutôt à les recruter, à les encourager et à leur donner les moyens de réussir au sein des structures politiques existantes, puis à les soutenir une fois qu’elles ont été élues.
C’est pourquoi je me suis activement engagée à soutenir les candidatures féminines et issues de la diversité à tous les ordres de gouvernement. C’est aussi pourquoi je suis membre de Femmes pour 50 %, un mouvement non partisan du Nouveau-Brunswick qui a pour objectif de faire élire 50 % de femmes à l’Assemblée législative provinciale lors des élections de 2028.
À l’heure actuelle, les femmes occupent moins de 30 % des sièges à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Grâce à des données accessibles et à des stratégies définies, nous pouvons œuvrer pour que les élus reflètent davantage la diversité démographique de la population canadienne. Nous pouvons élire davantage de femmes et de personnes issues de groupes historiquement sous-représentés à tous les échelons de la vie politique.
Aux récentes élections partielles fédérales, nous avons vu trois femmes remarquables être élues par leurs concitoyens pour nous rejoindre ici, à Ottawa. À mon avis, il s’agit là d’un gain remarquable pour la représentation des femmes et des minorités. Elles se présentaient d’ailleurs aux côtés d’autres femmes. Si nous faisons abstraction des candidats indépendants, dans Scarborough-Sud-Ouest, 5 des 8 candidats confirmés, c’est-à-dire 62,5 %, étaient des femmes; dans University—Rosedale, 2 candidats sur 7, soit 29 %, étaient des femmes; et dans Terrebonne, 4 candidats sur 7, soit 57 %, étaient des femmes.
Ces statistiques semblent confirmer ce que nous espérons être une tendance à la hausse. Malheureusement, les données révèlent une réalité bien différente.
Les résultats des dernières élections fédérales ont de quoi faire réfléchir. Comme l’a souligné la sénatrice Dasko dans son discours, après des années de progrès relatif, nous assistons à une diminution désolante du nombre de femmes investies candidates et à la stagnation du nombre d’élues. Ce n’est pas seulement décevant, c’est alarmant.
Honorables collègues, ce projet de loi n’a pas été rédigé du jour au lendemain. Au contraire, il est le fruit d’années d’études et de réflexion. Les recommandations du directeur général des élections et les travaux du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes pointaient tous vers la même lacune. Il nous manque des données globales et normalisées sur l’identité des personnes qui souhaitent prendre part au processus démocratique et sur la manière dont les candidats sont choisis.
(1530)
On a présenté des versions antérieures de cette mesure législative au cours de sessions parlementaires précédentes, mais, comme beaucoup d’initiatives parlementaires, elles n’ont pas franchi toutes les étapes du processus législatif avant la dissolution du Parlement. Le fait qu’on la présente de nouveau montre à la fois son importance et la ténacité nécessaire pour mener à bien une véritable réforme. Je tiens donc à féliciter la sénatrice Dasko de sa persévérance inébranlable.
Nous disons souvent que ce qui peut être mesuré peut être géré. Or, l’inverse est tout aussi vrai : ce qui n’est pas mesuré ne peut pas être amélioré. Sans données fiables et cohérentes, nous sommes contraints de nous fier à des hypothèses plutôt qu’à des données probantes, et à des aspirations plutôt qu’à la reddition de comptes.
Le projet de loi S-213 n’impose pas de quotas ni de résultats. Il fait quelque chose de plus fondamental. Il met en lumière les faits. Il renforce la transparence. Il invite à la réflexion et, surtout, il crée les conditions propices à des progrès significatifs et soutenus. À une époque où la confiance du public dans les institutions dépend de leur capacité à refléter la diversité des personnes qu’elles servent, ce projet de loi est à la fois opportun et nécessaire. J’encourage tous les honorables sénateurs à appuyer cette mesure réfléchie et pragmatique en faveur d’une démocratie plus inclusive et représentative. Merci.
(Le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature. Avant de parler du fond du projet de loi, je voudrais d’abord féliciter le sénateur Moreau de l’avoir présenté. Son engagement envers les principes fondamentaux de notre système juridique est admirable.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je tiens également à remercier et à féliciter la sénatrice White d’avoir accepté d’être la marraine de ce projet de loi, une première pour elle dans cette enceinte. J’ai hâte de collaborer avec elle.
Chers collègues, en tant que parlementaires, nous sommes appelés à défendre les piliers invisibles de notre démocratie. Ce projet de loi, bien qu’il ait une portée législative modeste, porte sur l’un des plus essentiels de ces piliers : la nécessité absolue d’un pouvoir judiciaire indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
C’est donc à titre de porte-parole bienveillant que je m’exprime aujourd’hui. Le projet de loi S-219 désigne le 11 janvier comme une journée consacrée à la réflexion sur la qualité et l’intégrité de l’indépendance de la magistrature au Canada. Toutefois, au-delà du simple geste symbolique que représente l’inscription de cette date au calendrier, je crois que ce projet de loi nous offre l’occasion de faire en sorte que notre réflexion sur l’indépendance de la magistrature ne se limite pas à une simple célébration de son existence. Cette initiative doit également nous inciter à défendre rigoureusement son application.
Chers collègues, le préambule de ce projet de loi nous rappelle que la primauté du droit est le fondement de notre société. Justement, l’année dernière, la Cour suprême du Canada a célébré son cent cinquantième anniversaire, un jalon important qui, à mon sens, renforce notre conviction commune que l’indépendance de la magistrature est, dans la pratique, un rempart fiable contre la concentration du pouvoir. Toutefois, ce n’est pas une étape que l’on franchit pour ensuite passer à autre chose. C’est une discipline.
Au cœur de ce projet de loi se trouve la reconnaissance du 11 janvier, jour anniversaire de la « Marche des mille robes » à Varsovie, en Pologne. Cette date évoque une image puissante : des milliers de juristes, revêtus de leur toge, défilant pour défendre l’indépendance de la magistrature contre les empiètements du pouvoir législatif.
En inscrivant cette journée dans la loi canadienne, nous faisons plus que commémorer un événement marquant ou, comme l’a dit le sénateur Moreau dans son discours, nous livrer à un acte de commémoration ou de solidarité. J’ose espérer que cette journée nous servira également de mise en garde et qu’elle nous rappellera qu’il est de notre devoir de rester vigilants afin de ne pas laisser l’indépendance de la magistrature s’éroder, car celle-ci peut facilement être compromise lorsqu’elle se retrouve empêtrée dans les pressions politiques ou sociales de l’heure.
Nous devons être honnêtes quant à la situation mondiale. Nous vivons à une époque où l’autoritarisme gagne du terrain. Si l’on veut se faire une idée de l’issue de l’ingérence politique dans les tribunaux, il suffit de regarder les régimes autocratiques qui, partout dans le monde, vident systématiquement la primauté du droit de sa substance.
À Pékin, le pouvoir judiciaire n’est pas un organe indépendant du gouvernement, mais un organe du Parti communiste chinois, qui définit la « justice » en fonction de la loyauté au parti et qui se sert de la magistrature pour faire taire les voix dissidentes. À Moscou, on se sert des tribunaux comme arme pour éliminer l’opposition politique. À La Havane, la magistrature est la main de fer d’un régime qui est en place depuis des décennies et qui écrase tous ceux qui remettent en question le statu quo. Je ne parlerai même pas du système judiciaire d’un pays comme l’Iran.
Ces exemples nous rappellent clairement que les principes qui définissent notre mode de vie sont fragiles et qu’ils exigent une vigilance constante de notre part. Au Canada, nous avons le privilège d’être protégés contre une brutalité aussi flagrante, mais nous ne devrions jamais tenir pour acquis que nos institutions sont elles-mêmes à l’abri des pressions du monde actuel.
Au cours des dernières années, nous avons constaté un changement dans la façon dont les institutions publiques, y compris nos tribunaux, interagissent avec le monde. Selon la tradition de Westminster, l’indépendance judiciaire est assurée par ce qu’on décrit souvent comme la « trinité » des protections, soit l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative. Cependant, derrière ces aspects techniques, il y a un principe plus profond et plus fondamental : le droit de chaque Canadien à un procès où le magistrat qui doit se prononcer sur ses droits est quelqu’un dont le poste ou le gagne-pain n’est pas soumis aux caprices du gouvernement en place.
À cet égard, l’indépendance de la magistrature est essentielle pour maintenir la confiance du public dans nos institutions. Or, cette confiance est fragile. Elle est à son plus fort quand le public a l’impression que le pouvoir judiciaire se tient à bonne distance du jeu politique.
[Français]
Nos tribunaux doivent non seulement être impartiaux, mais ils doivent aussi l’être sans équivoque. Cet équilibre a toujours été délicat, mais il importe aujourd’hui d’en mesurer clairement les enjeux.
Comme l’a dit la sénatrice White dans son discours, ce projet de loi arrive à une période de polycrise, marquée par une forte polarisation sociale et des réactions rapides dans l’espace numérique.
Chers collègues, au Canada comme ailleurs, toute perception selon laquelle les tribunaux seraient influencés par des idéologies externes, ou qu’ils accorderaient plus d’importance à leur image publique qu’à leur rôle traditionnel d’arbitres neutres et discrets, doit retenir toute notre attention.
[Traduction]
En résumé, chers collègues, j’offre mon appui au projet de loi S-219 parce que la démocratie est un processus actif. Elle a besoin que nous nous redisions fréquemment notre attachement à nos valeurs et que nous réfléchissions à la santé et à la vigueur de nos institutions. Le 11 janvier serait une occasion de plus de faire exactement cela. Je vous remercie.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice White, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-239, Loi sur la prospérité du Canada. Présenté par le sénateur Klyne, ce projet de loi d’intérêt public du Sénat vise à promouvoir le commerce intérieur et une réglementation plus compétitive au Canada grâce à des modifications modestes apportées à la Loi sur la concurrence. Le projet de loi a pour objectif d’appuyer la déclaration commune des premiers ministres sur le commerce intérieur afin de, pour reprendre leurs mots, « bâtir une économie canadienne plus résiliente et plus efficace et [de] libérer tout le potentiel économique du Canada ». En effet, les premiers ministres du pays font de grands progrès en matière de commerce intérieur, comme je vais le souligner.
Le projet de loi viendrait compléter ces efforts. Le projet de loi S-239 renforcerait le mandat du Bureau de la concurrence afin qu’il puisse formuler des recommandations visant à réduire les obstacles au commerce intérieur, y compris la réglementation qui entrave inutilement la concurrence.
En réponse à la demande formulée par le Bureau de la concurrence en 2023, le projet de loi obligerait également les organismes fédéraux de réglementation à donner suite aux recommandations dans un délai de quatre mois. Il encouragerait les organismes de réglementation provinciaux, territoriaux et municipaux à faire de même, en les invitant à répondre et en publiant les résultats. En ce qui concerne les organismes de réglementation autres que fédéraux, le fait d’inviter à répondre plutôt que de l’imposer vise à respecter le fédéralisme coopératif.
(1540)
Dans l’ensemble, le projet de loi vise à faire baisser les prix, à offrir de meilleurs produits, à offrir plus de choix, à créer plus d’emplois et de possibilités d’affaires et à accroître la productivité et la prospérité des Canadiens, tout cela en utilisant les ressources existantes sans qu’il en coûte davantage aux contribuables. Au beau milieu d’une crise du coût de la vie, qu’attendons-nous pour modifier nos lois afin d’accroître la compétitivité?
Comme le sénateur Klyne nous l’a dit, il s’agit d’une mesure législative favorable aux consommateurs et aux entreprises. Elle peut favoriser des améliorations dans un éventail de secteurs, dont les services professionnels, la vente d’alcool, les télécommunications, l’aviation et plus encore. Le porte-monnaie des Canadiens en bénéficierait.
Soyons clairs : le projet de loi ne remet pas en question les objectifs publics de la réglementation. Il vise à mieux réglementer en stimulant le commerce intérieur et la concurrence d’une manière compatible avec les objectifs sous-jacents, comme la sécurité nationale. Grâce à ce projet de loi, le Bureau de la concurrence, un organisme indépendant et expert, peut contribuer à l’élaboration d’une feuille de route vers la concrétisation de la vision commune des premiers ministres du pays, c’est-à-dire un marché canadien plus uni et plus prospère. En fait, ce projet de loi mobilise l’expertise poussée du Bureau de la concurrence en matière de création de marchés ouverts et concurrentiels et l’oriente vers les défis relatifs au commerce intérieur.
Fait important, le projet de loi S-239 n’imposerait aucun changement à quelque administration que ce soit en matière de fédéralisme coopératif. En effet, le Bureau de la concurrence fait déjà des recommandations aux organismes de réglementation fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de réduire les entraves à la concurrence. Il en a présenté plus de 90 depuis 2015. Le projet de loi valoriserait ce travail en améliorant la visibilité des recommandations et en obligeant les organismes de réglementation à rendre des comptes au public. Au bout du compte, les décisions stratégiques reviendraient toujours aux élus, comme il se doit.
Chers collègues, le meilleur argument en faveur de ce projet de loi mérite d’être répété : il s’agit de faire baisser les prix. Je lève mon chapeau à notre collègue Marty Klyne pour cette initiative. Ce projet de loi est novateur et il illustre la fonction de groupe de réflexion exercée par le Sénat.
Plus important encore, le projet de loi S-239 contribue à la réalisation d’un objectif pressant de la période que nous traversons : bâtir une économie canadienne unie, indépendante et prospère. Comme l’a dit le sénateur Klyne, des experts en matière de concurrence et de commerce intérieur, dont deux anciens commissaires de la concurrence, nous ont dit que ce projet de loi sera utile. Par conséquent, ce projet de loi est une occasion pour le Sénat de contribuer à la mission économique du Canada. Faisons donc notre part.
Les enjeux sont considérables. En janvier dernier, un rapport du Fonds monétaire international a conclu que l’élimination des obstacles au commerce intérieur pourrait faire progresser le PIB réel du Canada de près de 7 % à long terme, ce qui représente environ 210 milliards de dollars. Les premiers ministres ont pris note de cette conclusion dans une déclaration commune publiée le 19 janvier 2026. Le rapport du Fonds monétaire international a révélé que les obstacles au commerce intérieur du Canada représentent l’équivalent d’un droit de douane de 9 % à l’échelle nationale. Dans ce rapport — auquel a contribué Trevor Tombe, économiste de l’Université de Calgary —, les auteurs Federico Díez et Yuanchen Yang ont conclu ce qui suit :
L’occasion doit être saisie dès à présent. Il y a fort à gagner. Transformer 13 économies en une seule n’est plus une simple aspiration, c’est un impératif économique.
Honorables sénateurs, pour mettre les choses en perspective, selon le Bureau de la directrice parlementaire du budget, ce montant de 210 milliards de dollars représente plus de trois fois le déficit fédéral de l’exercice financier qui vient de s’achever. Imaginez ce que pourrait représenter cet apport de ressources pour les Canadiens en matière de salaires, d’investissements, de services publics, de réductions d’impôts et de pouvoir d’achat.
Dans cette optique, permettez-moi d’aborder trois autres points : premièrement, les avancées récentes réalisées grâce à l’initiative conjointe des premiers ministres sur ce sujet; deuxièmement, l’importance de doter officiellement les organismes de réglementation d’une fonction consultative en matière de commerce intérieur, afin que ce travail se fasse indépendamment des acteurs politiques ou des circonstances; et, troisièmement, le fait que ce projet de loi s’inspire des travaux du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité.
Tout d’abord, en ce qui concerne le rôle des premiers ministres, le sénateur Klyne a évoqué la déclaration commune historique faite en mars de l’année dernière par le premier ministre Carney et l’ensemble des premiers ministres provinciaux et visant à supprimer les obstacles au commerce intérieur « [...] pour garantir la libre circulation des biens, des services et des travailleurs ».
Au cours de l’année écoulée, dans l’ensemble de la fédération, nous avons assisté à une multitude de mesures législatives, d’accords et d’annonces visant à supprimer de nombreux obstacles au commerce intérieur et à favoriser la concurrence. En juin dernier, le Parlement a édicté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, qui découle du projet de loi C-5. En novembre, toutes les provinces, tous les territoires et le gouvernement fédéral ont signé un accord visant à supprimer les obstacles au commerce interprovincial sur de nombreux produits, à l’exception des denrées alimentaires et de l’alcool. Sous l’impulsion de la Nouvelle-Écosse, la plupart des provinces ont maintenant annoncé des mesures législatives visant la reconnaissance mutuelle des produits, y compris les denrées alimentaires, les services et les investissements, avec d’autres administrations ayant adopté des mesures semblables.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour favoriser la concurrence dans le secteur bancaire et dans celui des télécommunications. Le Manitoba a adopté une loi visant à stimuler la concurrence dans le secteur de l’alimentation. Les premiers ministres se sont à nouveau réunis en janvier dernier et ils ont réaffirmé leur engagement en faveur d’une approche unifiée du type « Équipe Canada », notamment en matière de commerce intérieur. Ils ont également reconnu que ces mesures pourraient, à terme, générer des retombées économiques considérables pour l’économie canadienne, comme je l’ai dit tout à l’heure.
D’après leur déclaration commune, les premiers ministres ont discuté de récentes réalisations visant à renforcer le commerce intérieur, comme l’Accord de reconnaissance mutuelle du Canada sur la vente de marchandises et un protocole d’entente sur le camionnage interprovincial pour assurer la circulation des marchandises canadiennes partout au pays.
Les premiers ministres ont également souligné la nécessité de faciliter la circulation interprovinciale dans les secteurs de l’habitation et de la construction ainsi que de réduire encore davantage les obstacles au commerce intérieur dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture et des boissons alcoolisées, afin de réduire les coûts pour les Canadiens.
En mars, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur se sont réunis afin de poursuivre sur cette lancée. Je voudrais souligner quelques points forts de cette réunion.
Les ministres se sont engagés à élargir l’Accord de reconnaissance mutuelle aux services d’ici la fin de 2026, conformément à l’engagement pris par les premiers ministres. Les ministres ont pris note des progrès continus réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle, un nouveau guide de l’utilisateur étant désormais disponible. Les ministres se sont réjouis de l’entrée en vigueur du nouveau chapitre sur les services financiers de l’Accord canadien de libre-échange, une étape importante pour le secteur des services financiers. Les ministres ont entendu les coprésidents du Forum fédéral-provincial-territorial sur le logement concernant l’harmonisation des pratiques et de l’approbation des nouveaux matériaux de construction et des maisons préfabriquées. Les ministres se sont engagés à mener à bien les négociations afin de renforcer les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre. Ils ont été informés des progrès réalisés dans la mise en place, d’ici au printemps 2027, de la reconnaissance des titres de compétences des personnes de métier par l’utilisation de la vérification numérique. Ils ont pris note des travaux menés par les ministres de l’Agriculture visant à réduire les obstacles au commerce dans le secteur agroalimentaire au Canada et ont réaffirmé leur engagement à mettre en œuvre la vente de boissons alcoolisées directement aux consommateurs partout au pays.
Il convient de noter qu’il s’agissait également de la première réunion du Comité du commerce intérieur à être présidée par le Nunavut.
Honorables sénateurs, ce sont là d’excellentes nouvelles. À ce sujet, Corinne Pohlmann, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a récemment déclaré devant le Comité permanent du commerce international de l’autre endroit que le Canada avait réalisé davantage de progrès en matière de commerce intérieur en 2025 qu’au cours des huit années qui ont suivi la signature de l’Accord de libre-échange canadien en 2017. Elle a déclaré :
L’apport des gouvernements doit être souligné dans ce contexte.
Le message que nous vous adressons aujourd’hui est simple: les petites entreprises ne considèrent toujours pas le Canada comme un marché intérieur ouvert. Une grande partie des progrès récents demeurent inégaux, incomplets et fragiles.
Grâce au projet de loi S-239, nous pouvons envisager comment les recommandations indépendantes et avisées du Bureau de la concurrence peuvent soutenir les efforts de notre fédération de manière continue et à long terme.
Cela m’amène au deuxième élément que je voudrais souligner : l’importance de formaliser dans la loi une fonction de service consultatif en matière de commerce intérieur pour les organismes de réglementation, afin que ce travail puisse exister indépendamment de certains acteurs politiques ou des circonstances du moment.
L’inspiration vient parfois de sources inattendues. Face aux défis actuels, nos premiers ministres ont brillamment répondu à l’appel du moment. Ensemble, ils sont parvenus à une avancée décisive en matière de commerce intérieur, ce Saint-Graal tant recherché par la communauté des mordus de la politique publique.
En complément de ce leadership, ce projet de loi offre l’occasion de faire de la promotion du commerce intérieur une fonction fondamentale du gouvernement, étroitement liée aux politiques en matière de concurrence. Comme l’a déclaré Ryan Manucha, de l’Institut C.D. Howe, le projet de loi S-239 permettrait au Canada de s’aligner sur les pratiques exemplaires observées sur la scène internationale, notamment en Australie et dans l’Union européenne. Dans le contexte canadien, le projet de loi vise à officialiser la fonction consultative des organismes de réglementation en matière de commerce intérieur.
En résumé, le projet de loi permettra de pérenniser les réalisations remarquables des premiers ministres au cours des 16 derniers mois, en plus d’accroître leur résilience et leur incidence, grâce à l’excellent travail et à la réputation bien établie du Bureau de la concurrence, tout en respectant la structure de notre fédération unique.
Honorables sénateurs, je vais conclure en remerciant le sénateur Klyne d’avoir établi le lien entre ce projet de loi et le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, une initiative qui me tient particulièrement à cœur. Il s’agissait d’un groupe de travail composé de 12 sénateurs issus de tous les groupes, qui a mené ses travaux au Sénat pendant la pandémie et dont les efforts ont abouti à la publication d’un rapport en 2021 ainsi qu’à l’organisation d’un événement dans cette enceinte, en présence de Son Excellence Joe Clark et d’autres personnalités éminentes. Deux des principales recommandations du groupe d’action portaient sur la réforme réglementaire et la mise en œuvre du libre-échange interprovincial.
À mon avis, la nécessité de ces objectifs est apparue plus clairement au cours d’une crise. L’occasion de les atteindre se présente maintenant pendant une autre.
(1550)
Les premiers ministres ont montré la voie. Ce projet de loi concret peut nous aider à tracer ensemble, pas à pas, la voie vers un Canada plus autonome et plus prospère. Par conséquent, renvoyons le projet de loi S-239 au comité. Espérons que cela pourra se faire afin que ce travail puisse avancer au rythme dont le Canada a besoin.
(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-246, Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre.
J’aimerais commencer par saluer l’initiative du parrain de ce projet de loi, le sénateur Yussuff. Il nous invite à réfléchir à une question fondamentale : comment notre pays rend-il hommage à ceux qui ont accepté de le servir, parfois au prix de leur propre vie?
Au cœur de ce débat, honorables collègues, il y a nos soldats et nos vétérans, les femmes et les hommes qui ont porté l’uniforme du Canada dans des circonstances que la plupart d’entre nous ne comprendront jamais pleinement. Ils ont quitté leur famille et ont porté l’uniforme du Canada à l’étranger. Ils ont servi dans le Golfe, dans les Balkans, en Afghanistan et dans d’autres missions où servir signifiait aller de l’avant malgré la menace et le risque constant de devoir se sacrifier.
Certains sont rentrés chez eux avec des blessures physiques. D’autres sont rentrés avec des blessures que nous ne pouvons pas voir, mais qui les accompagnent encore à ce jour. Certains n’ont tout simplement pas pu rentrer chez eux. À eux, à leurs familles et à tous ceux qui ont servi, nous disons simplement : nous ne vous oublions pas.
[Français]
Honorables sénateurs, nous leur devons bien plus que des cérémonies. Nous leur devons plus que des mots prononcés une fois par année. Nous leur devons notre reconnaissance éternelle. Pour les conservateurs, cette responsabilité est fondamentale. Nous nous tiendrons toujours aux côtés de ceux qui ont servi le Canada, ceux qui ont porté son uniforme, ceux qui ont accepté de défendre nos intérêts, nos alliés et nos valeurs dans les moments les plus difficiles de notre histoire. Ce projet de loi nous oblige donc à poser une question très simple : quand des Canadiens ont servi dans des conditions de guerre, leur pays est-il prêt à reconnaître cette réalité avec les mots justes?
[Traduction]
Cette question est d’autant plus importante que la guerre en soi a changé. Les conflits auxquels nos militaires sont appelés à participer ne correspondent plus forcément aux images traditionnelles que nous nous faisons de la guerre. Les opérations militaires contemporaines ne prennent pas toujours la forme de guerres déclarées au sens classique du terme. Elles sont souvent multinationales, limitées dans le temps ou dans leur portée, et régies par des mandats précis.
Cela ne diminue en rien l’intensité des opérations ni les risques auxquels les militaires sont exposés. Sur les champs de bataille, notamment dans le Golfe ou en Afghanistan, les militaires canadiens ont été déployés dans des contextes marqués par des combats intenses, des pertes humaines et des conséquences durables. Ces conditions correspondent justement à ce qu’on associe généralement à une situation de guerre.
La difficulté se pose lorsqu’on compare cette réalité au cadre législatif canadien.
Historiquement, des lois telles que la Loi sur les mesures de guerre permettaient au gouvernement de proclamer l’état de guerre sans définir précisément les contours de cette notion. Depuis son remplacement par la Loi sur les mesures d’urgence, la notion juridique de « guerre » est définie de manière beaucoup plus restrictive. Sous ce régime, un conflit armé ne peut être considéré comme une « guerre » au sens de la loi que s’il atteint le seuil d’une urgence nationale, c’est-à-dire qu’il met gravement en danger la sécurité, la souveraineté ou l’intégrité territoriale du Canada.
Il en résulte un décalage important. En raison de son intensité et des risques qui y sont associés, un conflit peut, pour les militaires qui y prennent part, posséder toutes les caractéristiques d’une guerre, sans satisfaire aux critères juridiques permettant au Canada de le reconnaître officiellement comme tel.
La guerre du Golfe illustre bien cette situation. Pour l’État du Koweït, il s’agissait clairement d’une guerre. Le personnel militaire déployé là-bas a vécu une situation de guerre. Cependant, selon le cadre juridique du Canada, ce conflit ne répondait pas aux critères permettant de le qualifier ainsi, car il ne menaçait pas directement le territoire ou la sécurité du Canada.
Par conséquent, on observe un décalage entre deux réalités : celle vécue sur le terrain et celle reconnue en droit. C’est précisément cette tension qui explique, en partie, les problèmes de reconnaissance que le projet de loi S-246 vise à corriger.
Cette tension a été soulevée directement par des anciens combattants et documentée dans des travaux récents de la Chambre des communes. Un rapport intitulé La guerre du golfe Persique était une guerre, publié en décembre 2024 par le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, portait expressément sur les demandes des anciens combattants de la guerre du Golfe, qui réclamaient une meilleure reconnaissance de leur service, tant sur le plan de la commémoration que des prestations. Le rapport permet d’expliquer la confusion qui s’est installée au fil des ans entre les notions de « service spécial » et de « service en temps de guerre ».
Pour comprendre cette confusion, il faut se rappeler l’origine et la fonction du régime du service spécial.
Après la guerre de Corée, le Canada a dû adapter son système à de nouvelles formes d’opérations militaires, notamment aux missions internationales et de maintien de la paix qui pouvaient comporter des risques importants sans pour autant correspondre au critère juridique de guerre au Canada. C’est dans ce contexte que la notion de « service spécial » a été adoptée en 1964, avec effet rétroactif pour les opérations menées depuis 1949. L’objectif était clair : permettre aux militaires déployés ou ayant été déployés dans le cadre d’opérations à haut risque d’être couverts pour les blessures découlant de ce service, selon une logique comparable à celle applicable au service en temps de guerre. En cas de blessure survenant lors d’une opération de service spécial, le lien avec le service est présumé, ce qui évite à l’ancien combattant d’avoir à faire des démarches pour le prouver.
C’est pourquoi le gouvernement soutient que les anciens combattants du Golfe, des Balkans ou d’Afghanistan ne sont pas exclus du régime de prestations. Leur service est pris en compte pour les blessures subies dans le cadre d’une opération de service spécial. C’est toutefois précisément là où le bât blesse. Pour de nombreux anciens combattants, cette désignation ne reflète pas pleinement la réalité des opérations sur le terrain, qui s’apparentaient à des conditions de guerre.
Autrement dit, le débat dépasse la simple question de l’accès aux prestations. Pour de nombreux anciens combattants, la désignation utilisée par le gouvernement revêt une importance morale et symbolique. Être classé parmi ceux qui ont servi dans une « zone de service spécial » n’a pas, à leurs yeux, la même signification que d’être reconnu comme ayant servi en temps de guerre.
Une pétition présentée à la Chambre des communes en 2023 par mon collègue, le député John Brassard, demandait que la guerre du Golfe et la libération du Koweït soient reclassées de la catégorie « zone de service spécial » à celle de « service en temps de guerre ». Les pétitionnaires ont fait valoir que les militaires canadiens avaient été menacés par des missiles balistiques et des armes chimiques, avaient effectué des tâches liées au combat intégré, avaient été faits prisonniers de guerre, et avaient effectué des patrouilles aériennes de combat et un nombre incalculable d’interventions navales.
Le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a toutefois relevé un grave problème : dans les documents d’Anciens Combattants Canada, les expressions « vétérans ayant servi en temps de guerre » et « vétérans de l’ère moderne » sont principalement utilisées pour classer différentes cohortes d’anciens combattants. Ces catégories n’ont, en elles-mêmes, aucun fondement législatif et ne déterminent pas l’admissibilité aux programmes et aux services.
C’est ce qui a entretenu une confusion persistante. D’un côté, les anciens combattants considèrent que l’expression « service en temps de guerre » reflète mieux ce qu’ils ont vécu. De l’autre, le gouvernement rétorque que la désignation de « service spécial » leur donne déjà droit aux prestations prévues pour les blessures subies dans un tel contexte, et que le fait de changer la catégorie pour « service en temps de guerre » ne modifierait pas nécessairement leurs prestations financières.
Le précédent établi par la guerre de Corée rend la question encore plus délicate. Le Canada n’a pas officiellement déclaré la guerre pendant la guerre de Corée, mais on a inclus les anciens combattants de ce conflit armé dans la catégorie des « vétérans ayant servi en temps de guerre ». Les anciens combattants de la guerre du golfe Persique soutiennent qu’il y a là une incohérence : si on reconnaît le « service en temps de guerre » en Corée malgré l’absence de déclaration officielle de guerre, pourquoi le même raisonnement ne s’appliquerait-il pas aux conflits dans le Golfe, aux Balkans ou en Afghanistan?
Voilà l’incohérence qui alimente ce sentiment d’injustice.
[Français]
Au cours de la campagne électorale de 2025, le premier ministre Mark Carney avait proposé d’élargir la reconnaissance du service en réexaminant la désignation de certaines missions militaires. Or, à ce jour, aucune mesure concrète n’a été mise en œuvre pour donner suite à cet engagement.
(1600)
Plus préoccupant encore, les réponses fournies par le gouvernement libéral passent à côté de l’enjeu central. Elles se limitent à rappeler que les vétérans ont déjà accès aux prestations dans le cadre du service spécial. Pourtant, ce n’est pas la question qui est posée. Les vétérans ne demandent pas si leurs blessures sont couvertes, mais bien si leur pays est prêt à reconnaître, clairement et sans ambiguïté, la nature du service qu’ils ont accompli.
En répondant de manière administrative à une question qui est d’abord morale, le gouvernement libéral répond d’une façon insensible et technocratique, ce qui amplifie le sentiment d’injustice de ceux qui ont servi. Il ne s’agit pas seulement de savoir si les vétérans modernes ont accès à des programmes, mais de savoir si notre discours officiel reconnaît concrètement la réalité de leur service à leur pays.
Pour un militaire qui a servi dans un théâtre d’opération, qui a été confronté à de réelles menaces et qui subit les conséquences de ce service depuis des années, les mots utilisés par son pays sont très importants. C’est le problème auquel le projet de loi S-246 tente de répondre.
[Traduction]
Honorables collègues, concrètement, le projet de loi S-246 propose de créer un cadre national pour la reconnaissance officielle de certains services militaires à titre de service en temps de guerre. Il établit des critères objectifs, notamment le niveau de risque, la nature des opérations et les conditions dans lesquelles les membres des forces armées ont été déployés, et il prévoit un examen des opérations menées par le Canada depuis la fin de la guerre de Corée.
Partant de là, le gouvernement pourrait officiellement désigner par décret certains services militaires à titre de service en temps de guerre. Il est également important de souligner que cette reconnaissance serait de nature symbolique et commémorative et qu’elle ne créerait pas de nouvelles prestations financières.
Cela dit, le projet de loi S-246 n’est pas le seul moyen de régler cette question. Le rapport du Sous-comité sénatorial des anciens combattants a proposé une approche légèrement différente de la reconnaissance des opérations militaires modernes. Le comité a proposé une approche visant à clarifier les catégories plutôt que de simplement s’appuyer sur celles qui existent déjà.
Son raisonnement est le suivant : étant donné que la catégorie « service en temps de guerre » n’a pas de fondement législatif clair et qu’elle a contribué à semer une certaine confusion quant aux prestations et à la reconnaissance, il serait préférable de créer de nouvelles désignations plus précises.
Le comité a notamment recommandé deux nouvelles catégories : « opération d’urgence de guerre », pour les situations où le Canada déclarerait officiellement un état de guerre, et « opération en zone de guerre », pour les opérations menées à la défense d’un autre État, quand la situation aurait vraisemblablement justifié la proclamation d’un état de guerre par cet État.
Cette approche obéit à sa propre logique. Elle vise à tenir compte des réalités actuelles sans confondre l’expérience du personnel militaire avec la définition juridique d’état de guerre au Canada. Elle nous permettrait donc d’affirmer que, même si le Canada n’était pas légalement en guerre, notre personnel militaire a servi dans une zone de guerre.
Le projet de loi S-246 emprunte une voie différente. Plutôt que de créer une nouvelle catégorie comme « opération en zone de guerre », il fournit un cadre législatif pour la notion de service en temps de guerre. La différence est subtile, mais importante.
Le comité voulait éviter de s’appuyer sur une catégorie administrative qui avait déjà semé la confusion. Le projet de loi S-246 choisit plutôt de prendre cette catégorie et d’essayer de corriger ses ambiguïtés en lui conférant un fondement législatif, des critères objectifs et un processus public.
Il ne s’agit donc pas de deux approches contradictoires dans leurs objectifs. Les deux visent à reconnaître le service militaire moderne de manière plus équitable, mais elles ne partent pas du même diagnostic institutionnel.
[Français]
Cette différence ne diminue pas l’importance du projet de loi. Elle montre plutôt qu’il faudra bien en examiner la portée.
Le comité qui sera appelé à étudier le projet de loi S-246 aura donc un rôle important à jouer. Il devra notamment se demander si l’expression « service en temps de guerre » est le meilleur véhicule pour atteindre l’objectif, ou si elle doit être encadrée avec une précision particulière afin d’éviter de nouvelles ambiguïtés.
Il faudra aussi s’assurer que les vétérans comprennent clairement ce que cette reconnaissance signifie, et ce qu’elle ne signifie pas.
Le projet de loi S-246 ne règle pas tous les enjeux dont nous sommes saisis aujourd’hui. Cependant, il répond à une lacune importante, soit l’absence d’un mécanisme clair pour reconnaître officiellement les militaires canadiens qui ont servi dans des conditions de guerre, même lorsque le Canada n’a pas officiellement déclaré ou proclamé la guerre. C’est pourquoi ce projet de loi mérite d’être appuyé et étudié attentivement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le débat porte avant tout sur la manière dont un pays rend hommage à ceux qui ont accepté de le servir dans les moments les plus difficiles. Les hommes et les femmes dont nous parlons aujourd’hui n’ont pas choisi les mots qui seraient utilisés pour décrire leur engagement. Ils ne se sont pas penchés sur les projets de loi ni sur les appellations. Ils ont accepté d’être déployés, de servir et d’affronter des réalités que très peu de Canadiens auront l’occasion de connaître.
Ils ont accompli leur devoir. C’est maintenant à nous de remplir le nôtre.
Reconnaître leur contribution de manière équitable, non seulement dans les faits, mais aussi dans le langage que nous utilisons, n’est pas un simple geste symbolique; c’est une question de respect.
Pour les conservateurs, cette position est claire. Nous continuerons à soutenir ceux qui ont servi leur pays. Nous continuerons à défendre une reconnaissance qui reflète véritablement la nature de leur engagement et de leur service.
Et lorsqu’un pays demande à ses soldats de revêtir son uniforme dans des conditions de guerre, il a le devoir moral de désigner leur service avec honnêteté. C’est pourquoi le projet de loi mérite notre appui, chers collègues. Encore une fois, je tiens à remercier le sénateur Yussuff d’avoir fait ce qui s’impose en le présentant.
À tous ceux qui ont porté l’uniforme du Canada — hier comme aujourd’hui —, nous vous devons notre respect, notre gratitude et notre reconnaissance. Je pense que le Sénat se doit, à tout le moins, d’examiner le projet de loi de manière concrète.
Merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Yussuff, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat—Adoption du quatrième rapport du comité présenté au cours de la première session de la quarante-quatrième législature
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Pate tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 8 octobre 2025, lequel contient, conformément à l’article 12-23(1)a) du Règlement, une demande pour une réponse complète et détaillée de la part du gouvernement, le ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, la ministre des Finances, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, la ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Troisième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présenté au Sénat le 28 avril 2026.
L’honorable Peter Harder propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je tiens à parler brièvement du rapport afin de le porter à votre attention dans l’espoir qu’il puisse être adopté rapidement.
Le rapport porte sur la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, mais il s’agit d’un rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Le Sénat a reçu le rapport du Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs il y a quelque temps, puis il l’a renvoyé au Comité du Règlement pour qu’il l’étudie.
(1610)
Cette histoire remonte à cinq ans, lorsque l’ancienne sénatrice Seidman et le sénateur Tannas ont soulevé la question pour assurer que la représentation au sein du Comité sur l’éthique reflétait les changements au Sénat en ce qui concerne les groupes et les caucus.
Le comité a formulé un certain nombre de recommandations, d’abord au Sénat, puis au Comité du Règlement, que des comités subséquents ont de nouveau présentées au Sénat, y compris l’année dernière, et le Comité sur l’éthique a repris leur rapport.
Aujourd’hui, nous déposons officiellement le rapport qui recommande des changements à la gouvernance du Comité sur l’éthique, ce qui permettra à chaque groupe et à chaque caucus du Sénat d’élire un membre du Comité sur l’éthique et, par conséquent, d’assurer une souplesse dans sa composition. Le rapport propose une formule pour pourvoir les postes vacants et modifier une affiliation. Cependant, il présente également une idée novatrice : faire élire un sénateur à titre particulier au sein de ce comité, de manière à ce que tous les sénateurs, qu’ils soient ou non affiliés à un groupe, soient au moins en mesure d’exprimer un point de vue sur leur représentation, si je peux m’exprimer ainsi, au sein du Comité sur l’éthique.
Je vous recommande d’adopter ce rapport. Je crois sincèrement qu’il permettra de moderniser le Comité sur l’éthique et de convaincre tous les sénateurs que cet important comité tiendra compte de leurs intérêts et qu’ils peuvent mettre un terme à une affaire qui a débuté il y a cinq ans. Je salue de nouveau l’ancienne sénatrice Seidman pour sa persévérance.
Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.
(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), le débat est ajourné.)
La valeur du tourisme pour l’édification du pays
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.
L’honorable Iris G. Petten : Honorables sénateurs :
Sur l’île, c’est le printemps
Et les glaces sur la baie
Avec le retour du beau temps
Vont bientôt s’en aller
Je commence mon discours sur la valeur du tourisme pour l’édification du pays au Canada par des paroles d’une chanson du groupe Buddy Wasisname and the Other Fellers intitulée Spring on the Island, une chanson de circonstance, puisque ce sera le début du Festival canadien des tulipes à Ottawa cette fin de semaine.
À première vue, on pourrait considérer que le tourisme est un moteur économique et une industrie dont l’ampleur se mesure au nombre de visiteurs, de séjours dans les hôtels et d’emplois saisonniers. C’est certainement le cas. À Terre-Neuve-et-Labrador, on compte 2 300 entreprises dans les secteurs du tourisme, des arts et de la culture qui emploient plus de 23 000 personnes. Cependant, se limiter à la valeur économique du tourisme, c’est faire abstraction des effets culturels plus profonds de ce secteur. Le tourisme au Canada, ce n’est pas que des transactions. C’est aussi une transformation. Il contribue à créer des liens entre les régions, à préserver la culture et à renforcer notre identité nationale commune.
C’est particulièrement évident à l’extrémité est du pays.
À Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes reconnus comme des gens chaleureux et accueillants qui ont toujours une histoire à raconter — comme nous le savons grâce aux déclarations du sénateur Manning dans cette enceinte — et qui aiment bien rigoler.
Cette réputation n’est pas le fruit du hasard. Elle est ancrée dans des générations de résilience et de créativité, et façonnée par l’histoire de ce territoire situé à l’extrémité de l’Amérique du Nord. À partir des traditions anglaises, irlandaises, françaises et autochtones, nous avons bâti une culture qui est vraiment unique en son genre.
Quand les visiteurs viennent dans notre province, ils ne font pas que du tourisme. Ils plongent au cœur d’une culture vivante. Ils l’entendent dans nos dialectes, la voient dans notre architecture colorée et la ressentent dans le rythme de nos collectivités.
Et puis, il y a le territoire lui-même.
Notre province recèle une beauté naturelle à couper le souffle : des côtes spectaculaires, des formations rocheuses anciennes, de vastes étendues sauvages et des forêts boréales denses. C’est un endroit où les icebergs dérivent au printemps, où les baleines sautent au large et où les caribous parcourent de vastes paysages indomptés.
Les icebergs jouent un rôle considérable dans l’identité de Terre-Neuve-et-Labrador. Chaque printemps, ils dérivent depuis les glaciers du Groenland et de l’Arctique canadien, longeant la côte de la province sur une route souvent appelée le couloir d’icebergs. Twillingate, la ville où habite le sénateur Ravalia, est largement reconnue comme la capitale mondiale des icebergs. Ces formations imposantes attirent des visiteurs venus admirer ce que certains décrivent comme des cathédrales de glace.
Leur importance va au-delà de leur beauté. Les icebergs soutiennent le tourisme local, inspirent la création d’outils tels que l’Iceberg Finder pour suivre leurs déplacements et sont profondément liés à l’histoire, notamment dans les expositions à St. John’s qui racontent le naufrage du RMS Titanic.
Les icebergs ont même été mis à l’honneur à l’échelle nationale, figurant sur un timbre de Postes Canada représentant le littoral près de Ferryland. En somme, les icebergs ne sont pas seulement une merveille naturelle dans cette province. Ils représentent un symbole fort de sa culture, de son histoire et de son lien avec la mer.
Les aires protégées comme le parc national du Gros-Morne, qui, comme nous le savons, était sur la couverture du discours du Trône de 2025, le parc national Terra-Nova et le parc national des Monts-Torngat ne sont pas seulement des destinations. Elles témoignent de notre engagement à l’égard de l’intendance. Elles nous rappellent que l’édification du pays ne concerne pas seulement les gens, mais aussi le territoire que nous avons en partage et que nous devons protéger.
Le tourisme joue un rôle essentiel dans la pérennité des collectivités rurales et éloignées de Terre-Neuve-et-Labrador. Il crée des débouchés là où il en existe peu. Il donne du travail à de petites entreprises, à des artisans, à des guides et à des conteurs. Il permet aux jeunes de voir un avenir dans leur région d’origine au lieu de se sentir obligés de partir pour gagner leur vie.
Pourtant, le plus important, c’est probablement que le tourisme crée des liens entre les Canadiens.
Dans ma localité rurale, Port de Grave, un village de pêcheurs, le tourisme est un moteur économique et culturel vital. Depuis décembre 1999, une équipe dévouée d’habitants organise Noël dans le port, avec l’illumination de 50 à 70 bateaux de pêche de la mi-décembre au début de janvier. Ce qui était au départ une activité communautaire est devenu un événement phare qui attire des milliers de touristes, qui viennent voir ce magnifique spectacle.
Le site Web de la péninsule de Port de Grave souligne le rayonnement exceptionnel de cet événement qui est organisé par une collectivité de moins de 1 000 personnes :
Il en a été question à CBC, à l’émission CBC National avec Peter Mansbridge, et au Global National. En 2014, l’émission Land and Sea a diffusé l’épisode « A Gift of Light », qui rejoue presque chaque année depuis. Les revues « The Navigator » et « Downhome Magazine », les magazines de bord d’American Airlines et de United Airlines, le journal anglais The Times et de nombreux autres journaux et sites Web. Des photos ont été prises par des photographes aussi bien professionnels qu’amateurs [...]
(1620)
L’illumination des bateaux de Port de Grave illustre à quel point le tourisme repose sur des gens profondément attachés à leur région et désireux de faire découvrir leur coin de pays et leur culture aux autres.
Des organisations comme Hospitalité Terre-Neuve-et-Labrador continuent de jouer un rôle important en offrant du soutien aux personnes et aux entreprises qui sont au cœur de notre industrie touristique. Grâce à ses activités de promotion, de formation et de leadership au sein de l’industrie, Hospitalité Terre-Neuve-et-Labrador joue un rôle essentiel dans le renforcement des collectivités locales et veille à ce que les visiteurs puissent profiter de la chaleur, de l’authenticité et de l’hospitalité de classe mondiale qui font la renommée de la province. Des initiatives comme le shed party témoignent de cet esprit et rassemblent des gens pour célébrer la musique, la gastronomie et les traditions tout en illustrant comment la collaboration au sein du secteur touristique peut créer des expériences mémorables et génératrices de richesse. Hospitalité Terre-Neuve-et-Labrador jouera un rôle essentiel dans le shed party qui aura lieu — notez bien la date — le 28 octobre.
J’espère que tous mes collègues prendront la parole dans le cadre de cette interpellation, mais surtout les membres du nouveau Groupe des sénateurs de l’Atlantique. À titre d’information, nous annoncerons demain la composition de notre comité exécutif, qui inclura des sénateurs de toutes les provinces de l’Atlantique et de tous les groupes reconnus au Sénat. J’espère que nous pourrons profiter d’occasions comme cette interpellation pour mettre en valeur nos magnifiques régions de l’Atlantique, qui sont uniques en leur genre.
Honorables collègues, dans le pays vaste et diversifié qu'est le Canada, rassembler les gens est un projet permanent. Il faut créer des liens, faire preuve de compréhension et vivre des expériences communes. Le tourisme permet de faire les trois.
Pendant que nous réfléchissons à l’importance de ce secteur, reconnaissons qu’il s’agit non seulement d’un moteur économique, mais aussi d’un pont culturel et d’une force unificatrice. Continuons d’y investir, de le soutenir et de le célébrer, non seulement parce qu’il attire des touristes, mais aussi parce qu’il contribue à bâtir le pays.
Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)
Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport
Interpellation—Fin du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom de notre collègue l’honorable Yonah Martin, qui m’a chargée de prononcer son discours dans le cadre de la présente interpellation.
Voici ce qu’elle a à dire.
Honorables sénateurs, c’est un honneur de contribuer à cette importante interpellation sur le rôle de l’activité physique et du sport pour améliorer notre bien-être, resserrer le tissu social et façonner l’identité canadienne.
Je tiens à remercier les sénatrices M. Deacon, McBean et Petitclerc d’avoir lancé ce débat. Leur initiative nous rappelle de manière émouvante que le sport est bien plus qu’un simple loisir : il est profondément intégré à la trame de notre identité nationale.
Le sport reflète ce que nous sommes en tant que Canadiens: résilients, optimistes et unis. Il nous rassemble au-delà des vastes distances géographiques qui nous séparent et de nos origines diverses, créant ainsi des moments de fierté partagée qui continuent de résonner longtemps après que les lumières du stade se sont éteintes.
En février 2026, nous avons vu cet esprit se manifester sur la scène internationale. Lors des Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina, la délégation canadienne a fait preuve d’une constance remarquable en remportant 21 médailles, soit 5 d’or, 7 d’argent et 9 de bronze. C’est la 6e édition consécutive des Jeux olympiques d’hiver où notre pays franchit le cap des 20 médailles, ce qui témoigne d’une culture d’excellence soutenue.
Les athlètes paralympiques canadiens ont perpétué cette tradition en remportant 15 médailles, soit 3 d’or, 4 d’argent et 8 de bronze. Leurs performances n’ont pas seulement été des prouesses athlétiques, mais aussi de véritables leçons de persévérance qui ont consacré le triomphe de l’esprit humain.
Des anneaux de patinage de vitesse aux pentes de ski abruptes, ces athlètes ont fait plus que participer à des compétitions; ils nous ont rapprochés les uns des autres. Des familles se sont rassemblées dans des salons, des salles de classe ont explosé de joie et des collectivités se sont unies derrière un sentiment commun de fierté canadienne. Nous avons célébré non seulement ceux qui sont montés sur le podium, mais aussi tous les athlètes qui ont arboré la feuille d’érable avec honneur et fierté.
Honorables sénateurs, ces réalisations ne se produisent pas en vase clos. Derrière chaque athlète se trouve un réseau de soutien — entraîneurs, parents et collectivités — dont les contributions sont trop souvent invisibles, mais essentielles.
Les entraîneurs sont les architectes du caractère, car ils façonnent non seulement l’athlète, mais aussi le citoyen.
Les parents sont les moteurs silencieux du système sportif, défini par le « rituel de l’aube » — les réveils au petit matin, les longs trajets en voiture dans les tempêtes de neige et les sacrifices financiers et émotionnels faits dans le silence, qui constituent le fondement du rêve d’un enfant.
Nous avons constaté le pouvoir de cet effort collectif lors des Jeux d’hiver de 2010 à Vancouver. Ces 17 jours dans ma belle province natale, la Colombie-Britannique, restent gravés dans notre mémoire collective. Qu’il s’agisse des premières médailles remportées par Jennifer Heil et Alexandre Bilodeau en ski de bosses, du but en or de Sidney Crosby ou de la domination de notre équipe féminine de hockey, ces moments inoubliables aux Jeux olympiques de Vancouver ont créé des moments nationaux de fierté, de joie et d’appartenance.
Cet héritage perdure parce qu’il évoque quelque chose de plus profond : la capacité du sport à nous unir, à nous élever et à nous rappeler qui nous sommes.
Le sport a profondément influencé mon propre parcours. En tant qu’ancienne athlète — et j’insiste sur le mot « ancienne » avec un peu de nostalgie —, ma jeunesse s’est définie au rythme des saisons. De janvier à décembre, j’ai vécu sur les terrains et les pistes de toutes sortes.
Mes parents, comme de nombreux immigrants coréens, accordaient une importance primordiale à l’éducation. La participation à des activités sportives a été un privilège que j’ai gagné en obtenant de bonnes notes. Le sport m’a appris très tôt une leçon essentielle : la discipline n’est pas cloisonnée. La concentration requise pour exceller en classe était la même que celle requise pour s’entraîner sous la pluie lorsque personne ne regardait. La persévérance se forge dans ces moments hors des projecteurs, bien avant le premier coup de sifflet.
Je constate la même résilience dans mon propre bureau. Mon conseiller aux affaires parlementaires, Mikhail Choi, s’est joint à mon équipe en 2025, mais son parcours a commencé sur la glace. En 2010, Mikhail est devenu champion du monde junior aux 500 mètres sur courte piste, le premier Canadien à détenir ce titre en plus d’une décennie.
Toutefois, le véritable mérite de l’histoire de Mikhail, ce n’est pas sa médaille d’or. Son mérite est à Courmayeur, en Italie, en 2011, au moment où une terrible blessure à la cheville a failli mettre fin à sa carrière. Au lieu d’abandonner, il a choisi de s’adapter. Avec détermination et courage, il s’est mis à pratiquer le patinage de vitesse sur longue piste, a réappris son art et a décroché une place au sein de l’équipe nationale canadienne de ce sport, poursuivant ainsi son rêve olympique.
Il en fallait de peu pour qu’il se qualifie aux Jeux olympiques, mais la discipline qu’il avait acquise sur la glace s’est parfaitement transposée dans son travail sur la Colline du Parlement.
Son histoire nous rappelle qu’on n’évalue pas l’incidence réelle du sport selon un nombre de médailles, mais selon le caractère qu’il forge bien après la fin de la compétition.
Contrairement aux athlètes professionnels, les athlètes amateurs comme Mikhail sont l’essence même du sport canadien et du sport amateur en général. Ils s’entraînent sans songer à la reconnaissance, participent à des compétitions sans la moindre certitude et font des sacrifices sans aucune garantie de récompense. Leur motivation n’est ni la gloire ni le gain financier, mais un amour profond du sport et un engagement envers l’excellence.
À bien des égards, ils incarnent les valeurs que nous nous efforçons de défendre en tant que nation : la résilience, l’humilité et la persévérance.
Honorables sénateurs, nous devons reconnaître que le sport est un élément essentiel des politiques publiques. Il est étroitement lié à la santé, à l’éducation et au développement social de l’Arctique et du Nord canadien.
Cela dit, soyons francs : la participation n’est pas encore un droit universel. Les obstacles liés aux coûts, à la géographie et à la représentation persistent. Les conclusions préliminaires de la Commission sur l’avenir du sport au Canada sont sans équivoque : nous devons adopter un système où le bien-être des athlètes est fondamental et où le sport communautaire est reconnu comme un élément essentiel à la haute performance.
Notre responsabilité au Sénat est de promouvoir des politiques qui comblent ces lacunes. Nous devons veiller à ce que les enfants qui vivent dans une collectivité rurale ou les nouveaux arrivants qui vivent dans un centre urbain aient autant accès au pouvoir transformateur des jeux que les gens qui vivent dans les quartiers les plus riches.
Aux athlètes de 2026 : vous êtes les artisans de notre histoire nationale. Que vous soyez revenus avec une médaille ou avec la satisfaction intérieure d’avoir battu votre record personnel, vous renforcez le tissu social du Canada. Aux entraîneurs, aux familles et aux bénévoles : vous êtes le cœur battant de ce mouvement. Que ce discours, qui sera versé dans les archives de notre histoire et transmis à nos athlètes, serve de promesse. La promesse que le Sénat et le pays tout entier continueront de vous soutenir, non seulement pendant le cycle olympique, mais aussi à chaque moment hors des projecteurs qui mène à la ligne de départ. Allez, Équipe Canada! Merci.
(1630)
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, avant que la sénatrice Deacon prenne la parole, j’aimerais dire quelques mots sur ce projet de loi, que j’appuie sans réserve. J’allais prendre la parole il y a des mois, mais je ne l’ai pas fait. Je tiens donc à dire quelques mots.
Les jeux d’argent ont beaucoup changé dans ce pays. Je ne suis pas un grand adepte du jeu. Quand j’étais enfant, dans les années 1960, je me souviens que mon père rentrait à la maison avec un billet de loterie dans sa poche. On aurait cru qu’il se promenait avec un sachet d’héroïne. Les jeux d’argent étaient vraiment mal vus, et à juste titre. Le jeu peut engendrer une horrible dépendance. Au cours des dernières années, j’ai remarqué que les jeux d’argent ont envahi les matchs de hockey sur les ondes au Canada. Mes propres fils me disent qu’ils trouvent cela intrusif et offensant, et c’est le cas.
Le jeu peut engendrer une horrible dépendance, et beaucoup de jeunes se laissent prendre au piège. Les jeunes garçons, en particulier, regardent beaucoup de parties de hockey.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice McBean, invoquez-vous le Règlement?
L’honorable Marnie McBean : Je ne sais pas exactement comment procéder pour ce recours au Règlement. Votre Honneur, est-il approprié de préciser qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi, mais d’une interpellation sur la valeur du sport et ce qu’il apporte aux Canadiens. Il ne s’agit pas d’une interpellation sur les jeux d’argent. Est-ce approprié de le dire?
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice McBean. Il s’agit bel et bien d’une interpellation. Je crois que le sénateur s’est mal exprimé. Il voulait peut-être dire qu’il s’agissait d’une interpellation. Le cas échéant, je pense qu’il peut poursuivre son discours.
Le sénateur MacDonald : Je suis conscient que le débat ne porte pas sur le jeu, mais je tenais à ce que ce point figure au compte rendu parce que nous en avons déjà débattu ici. Je tenais à dire quelque chose à ce sujet, alors c’est ce que j’ai fait. Lorsqu’on aura enfin tranché la question du jeu et de sa promotion au Canada, je vous invite à garder à l’esprit l’incidence considérable de cette activité sur le sport et sur ceux qui en sont amateurs.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’informe le Sénat que, conformément à l’article 6-12 du Règlement, si l’honorable sénatrice M. Deacon prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur cette interpellation.
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, depuis que nous avons lancé cette interpellation, le 4 décembre dernier, nous avons pris un grand plaisir à écouter chacun d’entre vous nous faire part de pans de son passé et de son présent, que ce soit en lien avec la collectivité, la famille, le sport, la santé ou vos activités personnelles.
Merci de votre vulnérabilité et de votre ouverture. Je pense que les sénateurs seront d’accord avec moi pour dire que nous nous connaissons maintenant un peu mieux.
Nous sommes ravis que 18 sénateurs aient choisi de parler de l’importance du sport, alors que nous savourions les Jeux olympiques, les Jeux paralympiques et les Jeux d’hiver de l’Arctique. Au nom de la sénatrice McBean, de la sénatrice Petitclerc et en mon nom personnel, je vous remercie. Nous avons regardé et encouragé les athlètes et les entraîneurs canadiens, alors que les Jeux olympiques et paralympiques à Milan-Cortina nous ont conquis et nous ont tenus en haleine, rivés à nos écrans à des heures indues. Nos athlètes nous ont remplis de fierté et de joie. Pour moi, c’était particulièrement spécial d’encourager Équipe Canada dans un gymnase bondé à Yellowknife, puis de soutenir nos paralympiens avec des centaines d’autres personnes à Whitehorse, lorsque le Yukon a accueilli les Jeux d’hiver de l’Arctique en mars. Ces jeux ont été incroyables. On y a célébré le sport, la tradition, la culture et l’histoire d’une manière que je n’ai jamais vue auparavant. En souvenir des Jeux d’hiver de l’Arctique, je porte aujourd’hui fièrement cette épinglette ornée du numéro 91. Ce numéro fait référence à l’appel à l’action no 91 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande que, lorsque nous planifions des jeux et organisons des manifestations sportives, nous veillons à ce que les protocoles territoriaux des peuples autochtones soient respectés et à ce que les collectivités autochtones locales participent à tous les aspects de la planification et de la tenue de ces événements.
Je suis très fière du travail accompli.
L’interpellation avait pour but de créer un espace où les sénateurs pourraient faire part de leurs expériences en matière de sport et d’activité physique, ainsi que de l’incidence communautaire et nationale du sport et de l’activité physique, du rôle qu’ils jouent dans le renforcement des collectivités et du pays. Nous avons parlé de l’importance du sport dans nos vies, nos familles et nos collectivités. J’aimerais prendre quelques minutes pour revenir sur ce que vous nous avez appris. Nous avons entendu à maintes reprises que le sport ne se résume pas à la compétition. Il rassemble les Canadiens au-delà des langues, des religions, des cultures et des croyances.
Vous nous avez dit que le sport renforce le sentiment d’appartenance à une collectivité et qu’il joue un rôle d’infrastructure sociale, en particulier en milieu rural et dans les communautés nordiques et isolées.
Vous avez aussi dit, par exemple, que le sport est le pilier de la vie sociale dans la collectivité du Cap-Breton, où réside le sénateur Aucoin, mais que l’incidence du sport est particulièrement évidente non seulement sur les terrains de sport, mais aussi dans nos salons et dans les rues bondées de nos villes, où nous encourageons les athlètes canadiens qui s’affrontent sur la scène internationale. Les Jeux olympiques et paralympiques nous ont rassemblés autour de notre identité canadienne commune et de notre fierté pour ceux qui arborent la feuille d’érable et nous représentent si bien. Voilà le pouvoir des événements sportifs internationaux.
Nous en avons eu un aperçu dans le discours du sénateur Al Zaibak, alors que lui et sa famille — en tant que nouveaux arrivants au Canada — célébraient la victoire olympique de l’équipe canadienne de hockey féminin en 2002.
Ils se sont sentis partie intégrante de cette foule de Canadiens qui acclamaient les athlètes et faisaient la fête dans les rues. Je tiens à rappeler ses paroles au Sénat, car elles étaient très puissantes. Il nous a dit :
[...] grâce au sport, notre famille a eu une équipe à encourager avant même de maîtriser pleinement la langue. Le sport nous a donné un sentiment d’appartenance quand nous n’avions pas encore les mots pour l’exprimer.
Chers collègues, nous avons également entendu parler de la fierté que ressentent les athlètes à l’idée de donner aux Canadiens une raison de se réjouir.
Je repense à la gratitude ressentie par la sénatrice McBean envers un couple qui venait d’obtenir la citoyenneté canadienne et qui, après les Jeux olympiques de Barcelone, l’a remerciée de leur avoir donné une raison de se réjouir dans leur nouveau pays. Je repense également au discours de la sénatrice Petten, lorsqu’elle nous a parlé de Liam Hickey, un joueur de hockey sur glace paralympique originaire de sa province, qui est fier de porter les armoiries de Terre-Neuve-et-Labrador sur sa manche.
Nous avons également entendu dire que le sport a profondément marqué bon nombre des personnes présentes dans cette enceinte. Le sénateur Smith, qui a récemment pris sa retraite, a évoqué une défaite déchirante en finale de la Coupe Grey face aux Eskimos d’Edmonton, alors qu’il jouait dans la Ligue canadienne de football pour les Alouettes de Montréal, une expérience qui lui a appris à accepter l’échec et — c’est peut-être encore plus important — à en tirer des enseignements. Quant au sénateur David Wells, l’alpinisme en haute montagne lui a enseigné l’importance de la préparation, de la résilience et de l’humilité.
La sénatrice Moncion nous a parlé de son mode de vie actif, qui comprend le patinage, la course, la natation et le vélo, et de la façon dont ce mode de vie lui a appris l’importance de travailler fort et de persévérer. Chers collègues, quel que soit le sport qu’on pratique ou à quel niveau on le pratique, nous avons entendu plusieurs fois au cours de cette interpellation que le sport nous aide à acquérir des aptitudes qui nous sont utiles tout au long de notre vie, comme la discipline, la résilience, le travail d’équipe, le leadership et le courage malgré la peur et l’incertitude. À bien des égards, il a façonné les personnes déterminées, compétentes et efficaces qui siègent dans cette enceinte aujourd’hui.
Comme nous sommes ici en tant que législateurs, je m’en voudrais de ne pas mentionner que nous avons été très nombreux à souligner que le sport et l’activité physique ne sont pas que des loisirs. Ils font aussi partie des politiques. Le sénateur Kutcher nous a dit que l’activité physique fait partie des politiques en matière de santé.
Le fait d’être actif est associé à une meilleure santé mentale, à des interactions sociales accrues et à une réduction du stress. Bref, comme le sénateur Kutcher l’a dit, « ce qui est bon pour les biceps est bon pour le cerveau ». J’aimerais d’ailleurs dire que nous vous remercions, sénateur Kutcher. Vous me manquez déjà et je vous offre mes meilleurs vœux. La sénatrice McBean nous a dit que le sport fait partie des politiques sociales, car il contribue à former des dirigeants confiants et résilients et à bâtir des collectivités fortes. Dans mon propre discours, j’ai dit que le sport et l’activité physique font partie des politiques économiques. Chers collègues, le sport est un moteur économique très important. Par exemple, on prévoit que la prochaine Coupe du monde de la FIFA injectera 2 milliards de dollars dans l’économie canadienne.
Ce qui est également ressorti clairement tout au long des discours, c’est que nous ne pouvons pas tirer parti des bienfaits du sport et de l’activité physique à nous seuls. Les athlètes sont en effet le fruit de leur entourage et de leur communauté. En tant qu’ancienne enseignante, l’anecdote de la sénatrice Petitclerc concernant l’influence qu’un ancien enseignant d’éducation physique a eue sur sa vie m’a profondément touchée. Refusant de l’abandonner après son accident, il l’a initiée à la natation, un sport qui a changé sa vie. Elle n’a jamais ralenti depuis.
(1640)
Cela me rappelle la gentillesse dont a fait preuve mon entraîneur en me dispensant de payer des frais qu’il savait hors de mes moyens. Au-delà des entraîneurs, on nous a beaucoup parlé de parents et de bénévoles qui rendent tout cela possible en s’occupant de la logistique, en amenant les athlètes aux entraînements matinaux et en travaillant lors de grands événements comme les Jeux du Canada.
N’oublions pas que, parmi les nombreux chapeaux que le sénateur Loffreda a portés, il y a celui de papa de joueuse de soccer. En effet, il a été président du club de soccer élite Montréal-Concordia.
Par ailleurs, nous avons été informés des retombées positives du sport sur nos collectivités. Les grands événements sportifs donnent lieu à la construction d’installations qui constituent un patrimoine durable pour les localités d’accueil. Le sénateur Duncan nous a notamment parlé du Centre des Jeux du Canada à Whitehorse, qui accueille désormais plus de 3 000 personnes de la collectivité chaque jour.
La semaine dernière, j’ai omis de mentionner que le sénateur Duncan avait remporté une médaille aux Jeux du Canada. C’était en curling, en 1979.
On a affirmé que le sport et l’activité physique sont inestimables. Cependant, comme on nous l’a dit tout au long de l’interpellation, il y a aussi des défis. Nos collègues ont souligné que la participation de plusieurs groupes est inégale, voire en déclin : les filles, les personnes handicapées, les familles à faible revenu et les communautés rurales ou éloignées. Ce qu’il faut surtout souligner, c’est que cette participation moindre n’est pas le résultat d’un manque d’intérêt. Elle est plutôt le produit d’inégalités systémiques dans les infrastructures sportives : le peu d’installations accessibles, des préjugés sexistes et des programmes qui ne sont peut-être pas conçus de manière inclusive. Par ailleurs, les sénateurs ont souligné l’importance des sports inclusifs pour que les Canadiens aient l’impression de faire partie du groupe.
La sénatrice Petitclerc nous a parlé de Milan, le fils de sa cousine, et de la façon dont sa participation au sport lui a fait sentir qu’il avait sa place, parce que cela lui permet de se définir non pas comme une personne atteinte de paralysie cérébrale, mais comme un athlète.
La sénatrice Pupatello a parlé des avantages du sport pour renforcer l’estime de soi, la confiance en soi et l’image corporelle chez les femmes. Voilà, chers collègues, le pouvoir du sport. Par contre, pour les exploiter à leur plein potentiel, nous devons nous assurer que les sports et les activités physiques sont accessibles à tous. Heureusement, on progresse et le sport devient plus inclusif.
Le sénateur Kristopher Wells a donné l’exemple du ruban de hockey arc-en-ciel, que les joueurs pourraient utiliser pour indiquer que les athlètes de la communauté 2ELGBTQIA+ sont les bienvenus dans le sport.
La semaine dernière, nous avons entendu les discours remarquables de la sénatrice Hay, de la sénatrice Pate et du sénateur Cormier. La sénatrice Hay nous a livré un témoignage à la fois fort et émouvant sur la manière dont la communauté sportive s’est mobilisée autour de la mémoire de son frère, ainsi que sur le rôle vital que la course à pied a joué dans sa propre vie. La sénatrice Pate nous a quant à elle expliqué le rôle que le sport peut jouer dans les processus de réadaptation et de réinsertion sociale au sein des établissements pénitentiaires. Quant au sénateur Cormier, il nous a parlé de l’importance de la participation plutôt que de la performance. Comme il l’a dit, « […] la joie du mouvement avec d’autres êtres humains est le plus beau des trophées ». Sénateur Cormier, vous nous avez offert une image inoubliable de vous sur la glace.
Nous venons d’entendre le discours de la sénatrice Martin, que la sénatrice Ataullahjan a eu l’amabilité de nous présenter. Ce discours nous a rappelé la fierté que représente la feuille d’érable, la magie d’accueillir les Jeux olympiques dans son propre pays et l’importance du sport dans notre vie.
Merci, chers collègues, de nous avoir fait part de vos témoignages. Ils sont importants et font écho à ce que nous avons entendu sur le pouvoir et la valeur du sport aux quatre coins du pays.
Vers la mi-parcours de cette interpellation, les sénatrices McBean et Petitclerc ainsi que notre équipe se sont entretenues avec les quatre membres de la Commission sur l’avenir du sport au Canada. Il en est ressorti un rapport exhaustif qui vise à répondre à certaines des questions soulevées au cours de cette interpellation, en explorant les moyens de bâtir un système sportif solide, d’assurer un encadrement sécuritaire et inclusif, d’encourager tous les Canadiens à être actifs et de trouver des solutions pour rendre le sport abordable pour tous.
Sur ce dernier point, nous avons été ravis d’apprendre récemment, dans la mise à jour économique du printemps, que 755 millions de dollars seront alloués au sport. Le chemin à parcourir est encore long, mais nous sommes extrêmement reconnaissants de cette contribution historique. Nous poursuivons nos efforts pour accompagner les jeunes du terrain de jeu jusqu’au podium, puis de retour au terrain de jeu.
Permettez-moi de revenir aux sénateurs réunis dans cette enceinte. Je vous invite d’ores et déjà à réfléchir à la Journée nationale de la santé et de la condition physique sur la Colline, qui aura lieu en juin. Il s’agit d’un héritage des Jeux olympiques de Vancouver et d’un projet de loi que le Sénat a appuyé il y a 10 ans. La Journée nationale de la santé et de la condition physique invite toutes les collectivités canadiennes à offrir gratuitement des activités sportives et physiques. Nous aspirons toujours à devenir le pays le plus en forme et le plus actif au monde, et nous avons besoin de votre soutien pour y parvenir. Je vous encourage, bien sûr, à être actifs et à transposer dans vos communautés l’esprit avec lequel vous avez abordé cette interpellation, afin de vous assurer qu’elles disposent de ce dont elles ont besoin pour mener une vie active et saine. Je vous invite à continuer d’échanger des photos de la Journée nationale de la santé et de la condition physique avec votre réseau de connaissances.
Au fil des ans, nous avons pris plaisir à les regarder. Quelques moments forts : la sénatrice LaBoucane-Benson qui coupe et transporte du bois; le sénateur Black qui plante des arbres; le sénateur Smith pendant ses entraînements intenses tôt le matin au Château Laurier; le sénateur Francis qui démontre son engagement envers l’activité physique; la sénatrice Pate qui fait du ski de fond; la sénatrice Greenwood qui s’adonne à ses longues randonnées méditatives; les sénateurs Woo et Dean qui effectuent de longues sorties de courses à pied; le sénateur Cormier, mon partenaire lors de la Course de l’Armée du Canada qui a lieu chaque mois de septembre; le sénateur Boehm, dévoué à ses séances de gym; les sénatrices McBean et Robinson, fidèles à leurs entraînements hebdomadaires; le sénateur C. Deacon et les sénatrices Coyle et Duncan qui effectuent de longues marches rapides pour regagner leur appartement, surtout en plein hiver; le sénateur David Wells qui s’affiche avec son groupe de hockey parlementaire hebdomadaire; la sénatrice Clement qui démontre son engagement à la Course à la vie CIBC; et le sénateur Olsen, oui, qui s'amuse sur les terrains de badminton.
Je suis sûre que vous êtes nombreux à avoir des anecdotes à raconter sur l’activité physique. Il y a bien longtemps, le sport occupait une place importante sur la Colline du Parlement. Imaginez le terrain devant le Parlement et les terrains de Rideau Hall, où se déroulaient chaque année des matchs de soccer opposant les députés aux pages de la Chambre. Aujourd’hui, ces matchs ont lieu sur la pelouse devant l’édifice du Centre.
En 1938, le Président a organisé des parties de balle molle dans l’enceinte de Rideau Hall, et des rencontres ont également eu lieu contre le personnel de sécurité et les membres de la tribune de la presse. En 1948, il existait même une ligue de quilles de la Chambre des communes.
Lorsque j’ai commencé mon mandat, il y a neuf ans, c’était très agréable de participer à l’activité Yoga sur la Colline. En 2012, il y avait des matchs de rugby. Bon nombre d’entre vous se souviendront peut-être qu’en 2017, une énorme patinoire a été construite sur la Colline dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada.
Chers collègues, la Colline du Parlement est plus qu’une arène politique : elle est aussi un espace de camaraderie, de rassemblement communautaire et de manifestation pour diverses causes. Assurons-nous que des générations de parlementaires continuent de trouver le temps de jouer, de marcher et de discuter ensemble sur la Colline.
En terminant, je vous invite à porter votre attention sur les Jeux du Commonwealth qui se tiendront cet été à Glasgow, du 23 juillet au 2 août. La cheffe de mission Erica Wiebe — médaillée d’or olympique en lutte libre et double championne des Jeux du Commonwealth — mènera l’équipe canadienne dans le stade. Ces jeux seront composés d’un programme de 10 sports, dont 6 parasports pleinement intégrés. C’est ce qui est si spécial dans les Jeux du Commonwealth : la réunion de personnes non handicapées et de paraathlètes qui offrent ensemble des performances remarquables. Ils feront preuve d’unité, de diversité et de durabilité aux plus hauts niveaux.
Le relais du Bâton du roi, organisé dans le cadre de ces jeux, traversera le Canada cette semaine, avec des arrêts à Vancouver, à Toronto et à Burlington. Le magnifique bâton conçu par des Autochtones et portant le message du roi poursuivra ensuite sa route jusqu’à Glasgow.
La semaine prochaine, les premiers OneAbility Games débuteront à Richmond, en Colombie-Britannique, où 900 jeunes handicapés concourront à l’anneau de Richmond, un héritage des Jeux olympiques. Par ailleurs, dans le volet PLAY, 300 athlètes de compétition tenteront de remporter l’or lors des championnats nationaux de goalball, de basketball en fauteuil roulant et de hockey sonore.
Alors que nous mettons fin au débat sur cette interpellation, nous avons beaucoup de motifs de réjouissances et de matière à réflexion. Au nom de la sénatrice McBean, de la sénatrice Petitclerc et en mon nom personnel, je remercie du fond du cœur tous ceux qui ont contribué à cette interpellation. Le sport, l’activité physique, la compétition — peu importe le nom qu’on lui donne — améliore la vie; c’est aussi simple que cela. Tout le monde devrait y avoir un accès équitable. Travaillons à rendre cela possible pour tous les Canadiens, car, même si les scores s’oublient un jour, la personne que vous serez devenue demeurera.
Merci, meegwetch.
(Le débat est terminé.)
[Français]
Les Rangers canadiens et leur rôle dans le Nord du Canada
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Pat Duncan, ayant donné préavis le 15 avril 2026 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les Rangers canadiens et leur rôle dans le Nord du Canada, affirmant la souveraineté du Canada, assurant notre sécurité nationale, et renforçant la résilience des communautés, car ils sont représentatifs des peuples du Nord et de leur connaissance du territoire.
— Honorables sénateurs et sénatrices, tandis que nous prenons de plus en plus conscience du Nord canadien, il est devenu d’autant plus important de comprendre comment notre pays affirme sa souveraineté et assure notre sécurité à travers ce territoire qui occupe une si grande partie de notre pays.
(1650)
[Traduction]
Chers collègues, alors que nous sommes de plus en plus sensibilisés au Nord canadien, il est devenu essentiel de comprendre comment le Canada assure sa sécurité nationale et sa souveraineté sur 40 % de son territoire.
La présence militaire canadienne dans le Nord comprend les rangers. Lorsque l’on évoque les rangers auprès des Canadiens, ceux-ci ont souvent en tête l’image de premiers ministres entourés de groupes de personnes vêtues de leurs vestes rouges à capuche, au milieu de vastes paysages. Dans mon allocution d’ouverture de la présente interpellation, je m’efforcerai de faire connaître l’histoire des rangers, en expliquant qui ils sont et comment ils ont établi la souveraineté canadienne, notamment en tant que présence militaire au Yukon.
Afin d’établir une « présence fédérale » au Yukon, la Police à cheval du Nord-Ouest fut déployée au col Chilkoot, à la frontière entre la Colombie-Britannique et le Yukon, pendant la ruée vers l’or de 1898. Le père de la regrettée sénatrice Ione Christensen fut officier de la Gendarmerie royale du Canada à Fort Selkirk, au confluent du fleuve Yukon et de la rivière Pelly, à partir de 1935.
L’intérêt des Yukonnais pour les efforts militaires et la sécurité nationale s’inscrit dans l’histoire du Canada avec Joe Boyle, un mineur extrêmement fortuné. En 1905, Joe a parrainé une équipe de hockey, les Nuggets de Dawson, qui a quitté le Yukon pour affronter les Silver Seven d’Ottawa dans la course à la Coupe Stanley.
Quand la guerre a éclaté en 1914, celui que l’on surnommait le « roi du Klondike » était trop âgé pour s’enrôler. Toutefois, il a fondé et financé un groupe de 50 recrues, la Yukon Motor Machine Gun Battery. Cette unité a exécuté diverses missions tout au long de la guerre, y compris à la crête de Vimy. En 1916, M. Boyle a reçu le titre honoraire de lieutenant-général de la Milice du Canada. Fier de pouvoir dorénavant porter l’uniforme militaire, il y a apposé des boutons en forme de feuille d’érable fabriqués à partir de l’or de ses mines au Klondike.
Au-delà de l’histoire haute en couleur de l’homme qu’on appelait « Klondike Joe Boyle », une présence militaire durable a été établie au Yukon lorsque l’armée des États-Unis est venue construire la route de l’Alaska. Cette route qui relie Dawson Creek, en Colombie-Britannique, à Delta Junction, en Alaska, a été entièrement construite par l’armée des États-Unis. Cette route de 1 400 milles a été construite en 8 mois en 1942. Environ 40 % de cette route — soit 550 milles — se trouve au Yukon.
Lorsque le Canada a assumé la responsabilité de la route, les fonctionnaires canadiens logeaient à un endroit qu’on appelait Camp Takhini; c’est maintenant un secteur de Whitehorse. Chacune des rues de ce secteur porte le nom d’une bataille de la Seconde Guerre mondiale. J’ai grandi dans ce quartier, sur la rue Seine Square, qui est reliée au chemin Normandy.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de l’effort de guerre, l’armée des États-Unis a également construit la route Canol en prévision d’un pipeline allant en direction sud-ouest de Norman Wells, aux Territoires du Nord-Ouest, à Whitehorse, au Yukon.
La présence militaire canadienne s’est renforcée dans le Nord avec la mise en place du réseau d’alerte avancé, aussi appelé le réseau DEW. Il s’agissait d’une chaîne de stations radars situées dans le Haut-Arctique, qui devaient détecter l’approche éventuelle de bombardiers en provenance de l’Union soviétique et donner l’alerte en cas d’invasion terrestre ou maritime. On comptait près de 60 sites, de l’Alaska à l’île de Baffin, dont la plupart se trouvaient dans les Territoires du Nord-Ouest et dans ce qui est aujourd’hui le Nunavut.
L’un des sites du Yukon se trouvait sur la côte, à la pointe Shingle, qui fait partie de la région désignée des Inuvialuits. Cette partie de la côte correspond également à la frontière maritime qui fait encore l’objet de négociations entre le Canada et les États-Unis.
Aujourd’hui, la présence des Forces armées canadiennes au Yukon est limitée. Le personnel des Forces armées canadiennes — c’est-à-dire l’effectif — affecté à cette région du Canada à la forme triangulaire connue sous le nom du territoire du Yukon se limite à trois ou quatre personnes. Ces membres des Forces armées canadiennes sont basés au casernement Boyle, un camp de cadets de l’armée situé près de la route de l’Alaska, dans une zone résidentielle rurale juste à la périphérie de Whitehorse.
La plus grande unité des Forces armées canadiennes, la Force opérationnelle interarmées du Nord, est basée à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Les Yukonnais qui vivent à Whitehorse voient — et surtout entendent — souvent des avions américains atterrir à l’aéroport situé au cœur de la ville. Il y a trois semaines, parmi ces appareils figuraient quatre F-35B particulièrement bruyants en cours de ravitaillement; samedi dernier, plus d’une demi-douzaine d’autres avions militaires américains ont été clairement observés et photographiés par des habitants du Yukon à l’aéroport de Whitehorse.
Un ancien cadet de l’armée de l’air a récemment publié le message suivant sur Facebook :
De telles escales étaient monnaie courante dans les années 1960 et 1970. L’armée de l’air américaine utilisait alors Whitehorse comme escale de ravitaillement sur ses trajets à destination et en provenance de l’Alaska. Puisque le Canada fait partie du NORAD, il n’est pas rare de voir des avions des forces aériennes canadiennes et américaines faire escale à Whitehorse pour se ravitailler en carburant.
Malheureusement, les habitants de Whitehorse ont aujourd’hui rarement l’occasion de voir des CF-18 canadiens, sauf lors de cérémonies officielles. Les quelques membres des Forces armées canadiennes affectés localement sont moins visibles pour les Yukonnais, simplement parce qu’ils sont stationnés dans des casernes situées en dehors de la ville. Il ne s’agit pas là d’une critique à l’égard des Forces armées canadiennes ni des personnes dévouées qui y servent. C’est un simple constat.
Une initiative a récemment été lancée en vue de créer une division de la Réserve navale à Whitehorse, projet qui fait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité en plusieurs phases menée par la Réserve navale de la région de l’Ouest. Les Yukonnais souhaitent en savoir plus sur le Carrefour de soutien opérationnel du Nord, dont la création à Whitehorse a récemment été annoncée.
Certains débats publics nationaux sur le renforcement de la présence militaire dans le Nord ont mis l’accent sur un périmètre s’étendant d’Iqaluit, à l’est, jusqu’à Inuvik, aux Territoires du Nord-Ouest, à l’ouest. Il s’agit certes d’une vaste étendue de l’Arctique, mais elle incite les Yukonnais à préciser la place du Yukon dans le Nord, qui ne se limite pas à l’Arctique.
La population du Yukon ne correspond pas à l’image traditionnelle que l’on se fait du Nord. Pour la première fois depuis longtemps, avec une augmentation de 27 % au cours des 10 dernières années, la population du Yukon dépasse maintenant celle des Territoires du Nord-Ouest. Les membres des Premières Nations forment quelque 22 % de sa population de 48 000 habitants. Par ailleurs, 11 des 14 gouvernements des Premières Nations ont conclu des accords d’autonomie gouvernementale. Plus de 4 % de la population est d’origine philippine, ce qui fait de la communauté philippine du Yukon la troisième en importance au Canada.
Qu’il s’agisse des Premières Nations qui vivent dans le Nord depuis des millénaires, de ceux qui ont choisi de s’y installer ou de ceux qui s’y sont installés pour des raisons professionnelles, une chose est sûre : ce sont les habitants qui constituent les yeux, les oreilles et le savoir-faire nécessaires pour vivre dans le Nord.
Chers collègues, la plupart des Canadiens ont, d’une manière ou d’une autre, un lien étroit avec les Forces armées canadiennes. Au Nouveau-Brunswick, il y a la Base des Forces canadiennes Gagetown. Ici, au Sénat, nous ne sommes pas loin de Petawawa. Les habitants d’Edmonton connaissent bien Cold Lake. Esquimalt et Comox sont bien connus des habitants de la Colombie-Britannique.
Les Canadiens bénéficient grandement de la présence de ces personnes dans ces installations de défense nationale, surtout lorsqu’elles habitent à proximité. Au Yukon, ce sont les Rangers canadiens qui sont présents dans chaque collectivité. Ce sont eux qui représentent l’armée canadienne et qui s’occupent de la défense et de la sécurité nationales.
Ces citoyens, de concert avec la GRC, sont nos yeux et nos oreilles; ils connaissent le terrain au Yukon, mais ils sont surtout la seule manifestation de notre force et de notre souveraineté. Au Yukon, les rangers — notre présence militaire —, ce sont les gens.
Chaque communauté au Canada et chaque personne présente dans cette enceinte connaît quelqu’un sur son lieu de travail, quelle que soit sa profession, dans son cercle d’amis ou au sein de sa communauté, qui est la « personne sur qui on peut compter ». Au cœur d’une communauté résiliente, il y a toujours une personne qui est là quand on a besoin d’elle, qui connaît tout le monde et qui sait comment faire avancer les choses. Cette personne sait où trouver du carburant pour les véhicules tout-terrain, quel est le meilleur équipement contre le froid et comment soigner les engelures. Ces personnes, dans toutes les communautés du Yukon, ce sont les Rangers canadiens.
Permettez-moi, l’espace d’un instant, de m’attarder sur un seul des rangers du Yukon : le regretté John Mitchell.
« Mitch », comme on l’appelait, est né à Arnprior, en Ontario, et il a étudié à l’Université du Nouveau-Brunswick, où il était l’un des meilleurs marqueurs de l’équipe universitaire de football. En 1976, il s’est installé à Dawson, où il a élevé des chiens de traîneau sur un territoire de piégeage. En 1984, il a contribué à tracer la piste pour la première édition de la Yukon Quest, une course internationale de traîneaux à chiens de 1 600 km entre Fairbanks, en Alaska, et Whitehorse, au Yukon. Lui et son attelage ont par la suite participé à cette course.
Quand les Rangers canadiens se sont implantés à Dawson en 1991, Mitch a été élu sergent commandant. Il a joué un rôle essentiel dans le développement des Rangers juniors canadiens partout dans le Nord. Ranger canadien le plus décoré de tout le pays, Mitch a reçu en 1995 la Mention élogieuse de commandement du Secteur du Nord des Forces canadiennes en reconnaissance de ses services exceptionnels, et il a été le seul membre des forces non régulières à recevoir l’Ordre du mérite militaire en 1997.
La liste des distinctions décernées à Mitch est longue. Il a reçu des médailles et des récompenses pour sa bravoure de la part de la Société canadienne pour les causes humanitaires, du commissaire du Yukon et du gouverneur général. Surtout, il a été honoré par le maire et le conseil municipal de Dawson, qui lui ont remis les clés de la ville, ainsi que par la communauté Tr’ondëk Hwëch’in, dont le territoire traditionnel englobe Dawson, qui lui a décerné le Gunhawk.
Chers collègues, vous reconnaîtrez peut-être Mitch, car il a lui aussi été convaincu de poser pour Canada Goose Inc. afin de promouvoir l’une de ses parkas.
Mon souvenir préféré de Mitch remonte à notre dernière rencontre, lorsqu’il m’a montré une photographie d’une patrouille d’hiver menée par des Rangers juniors en motoneige à la frontière entre le Yukon et l’Alaska, dans la contrée sauvage au nord de Dawson.
(1700)
Il s’agit d’une des parties les plus nordiques de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Les rangers juniors affirmaient notre souveraineté dans le Nord et veillaient à ce que la connaissance du territoire soit transmise de génération en génération.
Il y a des rangers dans toutes les communautés. Ils sont plus de 50 à Whitehorse, et il y a une liste d’attente pour se joindre au programme.
En 2025, Richard Newell, du groupe de patrouilles des Rangers canadiens de Carcross, au Yukon, a participé à plus de 20 exercices des rangers. Il s’est vu décerner la médaille du service spécial, remise aux membres des Forces canadiennes « […] ayant participé à des activités ou à des opérations dans des circonstances exceptionnelles ».
En juin 2025, le lieutenant-colonel Travis Hanes, commandant du 1er groupe de patrouilles des Rangers canadiens, est parti de la Force opérationnelle interarmées Nord, à Yellowknife, afin de se rendre à Whitehorse pour remettre au ranger Newell une cinquième agrafe à sa décoration des Forces canadiennes. Les membres des Forces canadiennes peuvent recevoir cette distinction pour la première fois après 12 années de service, puis une nouvelle agrafe est ajoutée toutes les décennies. L’agrafe du ranger Newell lui a été remise en reconnaissance de ses 62 années de service.
Avant cette cérémonie, seules quatre personnes avaient reçu autant d’agrafes pour symboliser tout autant de décennies de service. Les autres étaient feu Sa Majesté la Reine Elizabeth, la reine-mère; feu Son Altesse Royale le prince Phillip, duc d’Édimbourg; Son Altesse Royale la princesse Alexandra; et feu le commodore de l’air Leonard Joseph Birchall. Le ranger Newell n’est que la cinquième personne à recevoir cet honneur, que l’un des deux récipiendaires encore en vie et le seul à être toujours en service.
Parmi les autres rangers de renom qui poursuivent leur carrière au sein du service public au Yukon, on peut citer Wade Istchenko, député de Kluane à l’Assemblée législative du Yukon et ministre territorial de l’Environnement, ainsi que sergent des Rangers canadiens à Haines Junction. Je tiens à souligner que le ministre Istchenko, les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik et, tout particulièrement, les rangers de Haines Junction ont été l’un des moments forts de la récente visite au Yukon des ambassadeurs nordiques, alors qu’ils se trouvaient dans le territoire à l’occasion des Jeux d’hiver de l’Arctique.
Je tiens également à souligner que les Rangers juniors canadiens de Haines Junction comptent un nombre important de femmes issues des Premières Nations, et qu’ils ont remporté le concours national de tir des Rangers canadiens pendant cinq années consécutives.
La participation des femmes des Premières Nations au sein des rangers mérite d’être soulignée. Debra-Leigh Reti, membre de la Première Nation des Gwitchin Vuntut, est à la tête du troisième parti à l’Assemblée législative du Yukon et représente Old Crow, la collectivité la plus septentrionale du Yukon et la seule à n’être accessible que par avion.
Ces rangers exceptionnels ne représentent qu’un tout petit échantillon des centaines que compte le Yukon. Au-delà de leur rôle de membres essentiels de la collectivité, animés d’un profond respect et d’une connaissance approfondie du territoire — ils sont en effet la personne vers laquelle tout le monde se tourne dans chaque collectivité du Yukon —, permettez-moi de vous présenter l’exemple le plus récent illustrant la manière dont les rangers font valoir notre souveraineté.
Chers collègues, vous avez sans doute déjà entendu parler de la récente opération Nanook-Nunalivut 2026, menée par le personnel des Forces armées canadiennes, y compris les Rangers canadiens. Cette opération comprenait des déplacements logistiques, des essais de matériel dans des conditions difficiles et une patrouille de longue distance de plus de 5 000 kilomètres, de la frontière entre le Yukon et l’Alaska jusqu’à Churchill, au Manitoba, effectuée par les Rangers canadiens.
On ne saurait trop insister sur l’importance de ce périple vers la côte. Pour les Rangers juniors d’Old Crow, il s’agissait d’un retour aux sources, sur les terres et les sentiers que leurs ancêtres ont empruntés pendant des générations.
Une fois encore, cet effort de défense et d’affirmation de la souveraineté concerne avant tout les gens. Les rangers au Yukon avaient déjà effectué des expéditions en été jusqu’à la pointe de l’île d’Ellesmere, ce qui leur a permis d’acquérir les compétences et l’expérience mises à profit lors de cette récente opération.
Cette expédition dans le cadre de l’opération Nanook-Nunalivut, destinée à retracer l’itinéraire de Franklin, a nécessité quatre ans de préparation. Sous la direction avisée du lieutenant-colonel Travis Hanes, un groupe restreint de rangers issus de communautés de tout le Nord a voyagé pendant 52 jours dans le cadre de cette opération, alors que les journées à -40 degrés Celsius étaient considérées comme des journées chaudes.
Ce périple a permis de tisser des liens entre les personnes et les communautés de tout le Nord canadien. À l’approche de chaque communauté, la patrouille était accueillie par les Rangers canadiens et les Rangers juniors canadiens qui les accompagnaient en motoneige jusqu’au village. La communauté célébrait leur arrivée avec des mets et des danses traditionnels.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Duncan, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps?
La sénatrice Duncan : Chers collègues, puis-je avoir deux autres minutes?
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Duncan : L’incroyable voyage de la frontière entre le Yukon et l’Alaska jusqu’à Churchill m’a été décrit par l’un de ceux qui ont joué un rôle déterminant dans son exécution — Jim Welsh, sergent de la patrouille des Rangers canadiens de Whitehorse — comme une expérience transformatrice. L’élément le plus important a peut-être été le lien qui s’est créé entre les habitants du Nord.
Chers collègues, vous vous demandez peut-être pourquoi les rangers portent un chandail à capuchon rouge comme uniforme. Ce rouge distinctif peut être repéré dans toutes les collectivités du Yukon aussitôt que l’on en a besoin, sans avoir à le chercher — tout comme les rangers.
Il y a tant d’histoires à raconter sur chacun des rangers, sur les conditions qu’ils ont endurées lors de leur récent voyage à Churchill, sur leurs plans pour l’affirmation future de notre souveraineté, qui démontre leur compréhension du Nord, de leur propre histoire, ainsi que de l’importance et du soutien de l’armée canadienne.
Chers collègues, j’ai hâte d’entendre ce que vous avez à dire sur les rangers de votre région.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)
(À 17 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)